Interrogé par les ministres des Finances de la zone euro, le service juridique du Conseil de l'Union européenne estime qu'un pays de la zone euro ne peut pas être contraint de participer à un éventuel accord intergouvernemental (IGA) destiné à fournir un financement additionnel à la future capacité budgétaire de l'Eurozone.
«Les traités de l'UE, ou un acte législatif du droit dérivé (tel que le règlement instaurant une capacité budgétaire pour la zone euro), ne peuvent pas...