login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12363
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne

La loi polonaise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint le droit de l'UE, confirme la Cour

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, mardi 5 novembre, que la Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne en : - instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise ; - abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES