Comme annoncé (EUROPE 12347/7), la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté (34 voix pour, 9 contre et 2 abstentions), mardi 5 novembre, un avis favorable au projet d’accord entre l’UE et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viande de volaille prévues dans l’accord d’association entre les parties (EUROPE 12215/30).
La commission du commerce international du PE devrait se prononcer le 7 novembre sur cet accord. La solution négociée entre l'UE et l'Ukraine consiste à augmenter le contingent actuel pour la viande de volaille et les produits à base de viande de volaille de 50 000 tonnes supplémentaires, y compris les lignes tarifaires ‘autres morceaux’, dans le champ d’application du contingent tarifaire actuel, et à réintroduire le taux applicable à la nation la plus favorisée de 100,8 euros/100kg/net pour les importations sous les deux lignes tarifaires ‘autres morceaux’ concernées excédant le volume du contingent tarifaire (EUROPE 12273/15).
L’objectif de cet accord est de mettre un terme aux importations potentielles illimitées en franchise de droits de viande de volaille, qui risquent d’altérer les conditions dans lesquelles les morceaux de poitrine de volaille traditionnels peuvent être importés dans l’Union, explique le rapporteur pour avis, Zbigniew Kuźmiuk (CRE, polonais). (Lionel Changeur)