La Commission a publié, mercredi 12 juin, sa proposition relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, sous forme d’échange de lettres, entre l’Union européenne et l’Ukraine. Le texte modifie les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille prévues dans le volet commercial de l'accord d’association ‘DCFTA’, entre l’UE et Kiev, appliqué depuis septembre 2017.
En effet, dans le cadre du volet commercial de cet accord, Kiev avait obtenu un large contingent d'exportation en franchise de droits, y compris pour ses produits appartenant à la catégorie 'Autres morceaux de poulet avec os' (NC 0207 13 70). Une autorisation utilisée frauduleusement par un exportateur ukrainien, inventeur d’une nouvelle coupe qui, après transformation minimale, était commercialisée dans l’UE comme blanc de poulet, produit sensible pour les producteurs de l'Union (EUROPE 12156/2).
La Commission avait donc demandé aux autorités ukrainiennes de revenir à la table des pourparlers et avait scellé avec eux un accord en mars 2019 (EUROPE 12215/30). Celui-ci consiste à intégrer deux lignes tarifaires (NC 0207 13 70 et 0207 14 70) dans le contingent actuel de 18 400 tonnes, qui est porté à 20 000 tonnes, d’ici à 2021, tout en augmentant également son volume de 50 000 tonnes, lit-on dans la proposition.
Le document sera présenté au comité du Conseil de l'UE sur la politique commerciale (TPC), où certains Etats membres pourraient contester la hausse de ces contingents, d’après une source européenne.
Pour lire la proposition : https://bit.ly/2Zjt74j (Hermine Donceel)