Les délégations des États membres de l’UE ont confirmé, mardi 11 juin, lors de la réunion du comité spécial agriculture (CSA), qu’il restait encore beaucoup de travail à faire avant de trouver une position commune sur la politique agricole commune (PAC) post-2020.
La Présidence roumaine du Conseil a présenté aux États membres le rapport faisant le point sur l’état des négociations sur les trois règlements sur la future PAC (plans stratégiques, organisation commune de marché et règlement horizontal). Une version, sans doute amendée, de ce rapport sera présentée aux ministres de l’Agriculture de l’UE mardi 18 juin à Luxembourg (EUROPE 12272/9).
Lors de la réunion du CSA, le représentant de la Commission européenne a plutôt bien accueilli le rapport de progrès et a salué les efforts déployés par la Présidence roumaine au cours des six derniers mois en vue d’obtenir une orientation générale partielle au Conseil. Toutefois, il a épinglé certains passages du rapport jugés problématiques : - le ciblage du soutien (dont la définition proposée du ‘véritable agriculteur’) ; - l’affaiblissement, selon la Commission, de l’ambition environnementale et climatique des propositions sur la PAC post-2020 ; - les interventions sectorielles ; - le maintien du seuil de 2000 euros pour la discipline financière (la Commission voulait le supprimer) ; - certaines dispositions sur les organismes payeurs régionaux (dans le règlement horizontal).
Il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Plusieurs délégations au CSA ont estimé que le rapport d’avancement constituait une bonne base pour la poursuite des travaux et ont reconnu les progrès accomplis sous la présidence actuelle du Conseil. Cependant, de nombreuses délégations ont protesté contre l’affirmation contenue dans le rapport selon laquelle le règlement horizontal et le règlement sur l’OCM sont « globalement stables » (c’est-à-dire qu’il y aurait un accord sur ces deux textes entre les États membres), compte tenu du principe selon lequel ‘il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout’.
Les 'points durs'. Les experts des États membres ont mentionné plusieurs sujets des propositions qui, à leur avis, nécessiteraient davantage de discussions (ce qui, à leurs yeux, devrait d’ailleurs mieux être mis en évidence dans le rapport de progrès de la Présidence roumaine) : - les modalités du nouveau ‘modèle de mise en œuvre’ (en particulier les indicateurs, les montants unitaires, le contenu et la date limite de soumission du rapport annuel de performance) ; - l'architecture verte (en particulier la conditionnalité et le fait d’exempter les petits agriculteurs des règles de conditionnalité, et le caractère volontaire ou obligatoire des ‘éco-régimes’ ou programmes écologiques) ; - les dépenses liées à l'environnement dans les interventions sectorielles et le champ d’application de telles interventions ; - le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ainsi que les contrôles et sanctions en matière de conditionnalité ; - l'approche d'audit unique et la réserve agricole dans le règlement horizontal ; - l'étiquetage des valeurs nutritionnelles du vin.
La Présidence roumaine aurait pris note des points de vue des délégations et aurait indiqué qu'elle réfléchirait à la manière de les inclure dans le rapport de progrès sur la PAC post-2020. (Lionel Changeur)