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Bulletin Quotidien Europe N° 12273
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

La Cour précise la notion de pratique commerciale abusive dans les contrats de fournitures de services de télécommunications

Obliger un consommateur à décider de conclure un contrat de services de télécommunications en présence d’un coursier qui lui remet le modèle de contrat et sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier peut constituer une pratique commerciale agressive, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 12 juin (affaire C-628/17).

Fin 2010, l’Office polonais de protection de la concurrence et des consommateurs a estimé que les...

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