Si l’UE veut prendre le développement durable au sérieux, il conviendrait que ses institutions et ses agences rendent des comptes annuellement sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) par des rapports sur la durabilité, qui font actuellement largement défaut, estime la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi 12 juin.
Par le biais du ‘reporting’ de développement durable - également connu sous le nom de responsabilité sociale de l'entreprise ou de ‘reporting’ non financier - une organisation publie des informations sur son impact économique, environnemental et social. Un rapport de développement durable présente aussi ses valeurs et son modèle de gouvernance, ainsi que le lien entre sa stratégie et son engagement envers une économie mondiale durable. « Il devrait être utilisé par les décideurs politiques, les entreprises, les consommateurs. Les citoyens veulent une information fiable sur la manière dont l'UE contribue au développement durable dans des domaines comme le changement climatique », a déclaré à la presse Eva Lindström, responsable de ce rapport.
La Cour des comptes y analyse la situation au niveau des institutions de l’UE et de 41 agences européennes. Le constat est sévère.
En dépit de l’engagement de l’UE et de ses États membres à mettre en œuvre les objectifs universels de développement durable adoptés par l’ONU en septembre 2015, la Commission européenne ne présente aucun rapport sur la durabilité, ni ne vérifie comment le budget de l’UE et les politiques de l’UE contribuent à l’Agenda 2030 et à la réalisation des 17 ODD, affirme la Cour.
Rien d’étonnant à cela, puisque la Commission n’est pas tenue légalement de le faire et n’a jamais présenté la stratégie de mise en œuvre des ODD, avec des objectifs et des cibles, réclamés par le Parlement européen et le Conseil.
En lieu et place, elle a publié un document de réflexion pour une Europe durable. « Il ne s'agit ni d'une stratégie ni d'un rapport sur la durabilité. Ce document ne contient aucune analyse des lacunes à combler pour indiquer ce qu’il faudrait faire de plus en termes de budget, de politique et de législation », a déclaré Eva Lindström.
Certes, Eurostat publie des statistiques et des tendances basées sur les ODD, mais n’analyse pas la contribution du budget de l’UE ou des politiques de l’UE aux ODD (EUROPE 11379/3).
Selon la Cour, les éléments constitutifs d'un rapport significatif sur le développement durable au niveau de l'UE ne sont, en grande partie, pas encore en place. La Commission n'a pas encore intégré le développement durable dans les rapports sur les performances, du fait notamment de l'absence d'une stratégie européenne de développement durable à l’horizon 2030.
Seuls la Banque européenne d’investissement et l’Office de l'UE pour la propriété intellectuelle publient actuellement, de leur propre initiative, un rapport sur le développement durable, tandis que les rapports des autres institutions et agences sont lacunaires, se préoccupant uniquement de la situation interne (consommation de papier ou d'électricité, par exemple).
Pour l'avenir, la Cour recommande : - d'élaborer une stratégie post-2020 afin de couvrir l'agenda 2030 sur le développement durable ; - d' intégrer les ODD dans le budget de l'UE et le cadre de performance ; - de développer un reporting sur le développement durable dans les institutions et les agences de l'UE; - d'accroître la crédibilité des rapports par un audit, « ce qui évitera le greenwashing », a précisé Mme Lindström.
Dans l’UE, la directive 2014/95/UE sur le reporting non financier impose à certaines grandes entreprises et certains groupes, un 'reporting' sur la durabilité. Aux termes de cette législation générale, les entreprises doivent faire état des risques pour les questions non financières, mais ne sont pas obligées de prendre en compte les ODD. « Ce processus est conduit par le secteur privé. Dans le secteur public, nous avons tendance à prendre la durabilité pour acquise », selon Eva Lindström.
Dans certains États membres, les grandes entreprises n'ont pas attendu la directive pour agir, la pression des marchés financiers ayant servi d'aiguillon, a ajouté un membre de la Cour. (Aminata Niang)