Dans un second projet de compromis relatif à la refonte du règlement (1371/2007), portant sur les droits et obligations des passagers ferroviaires, daté du 6 juin et dont EUROPE a eu copie, la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne ne propose que quelques changements mineurs par rapport au premier texte mis sur la table fin avril et détaillé dans nos colonnes (EUROPE 12242/5).
Ce nouveau projet de compromis est daté du jour de la réunion du Conseil ‘Transports’ de la semaine dernière, au cours de laquelle les ministres des Transports de l’UE ont approuvé un rapport d’étape présenté par Bucarest (EUROPE 12270/7, 12258/4). Mais ce dernier texte n’a pas été abordé par les délégations nationales à cette occasion.
Eu égard au précédent projet de compromis, aucun changement substantiel n’est à signaler. Quelques précisions sont préconisées quant aux exemptions actuellement en vigueur dans certains États membres.
On notera que, concernant le transport de bicyclettes, le précédent texte mis sur la table demandait aux entreprises ferroviaires de préparer des « plans » en la matière, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du futur texte. Ici, il est indiqué que les États membres pourraient demander aux compagnies ferroviaires de procéder de la sorte.
En outre, Bucarest a reformulé certaines de ses précédentes suggestions ou des points envisagés par la Commission européenne dans sa proposition (EUROPE 11872/6), notamment quant aux conditions de réacheminement de passagers en cas de possible retard d’un train de plus de 60 minutes ou d’annulation, d’assistance aux passagers et aux conditions de traitement des passagers avec handicap ou à mobilité réduite.
En cas d’incident, il est par ailleurs suggéré qu’un passager soumette une plainte dans les deux mois, et non plus dans les trente jours (comme le mentionnait le projet de compromis précédent) faisant suite à cet incident.
Ce texte a été discuté par les experts nationaux du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil mercredi 12 juin.
Il reviendra à présent à la future Présidence finlandaise du Conseil de tenter de dégager un accord politique (‘orientation générale’) sur ces problématiques. Du côté du Parlement européen, les parlementaires ont adopté leur position de négociation en première lecture en novembre dernier (EUROPE 12138/7). (Lucas Tripoteau)