C’est un agenda bien chargé qui attend les ministres européens des Finances, vendredi 8 novembre, lors de la réunion du Conseil 'Affaires économiques et financières' ('Ecofin'). Ils tenteront de marquer un accord politique sur plusieurs propositions législatives en matière de TVA et de droits d’accise. Ils discuteront de la taxation du numérique et des cryptomonnaies stables et devraient également adopter des conclusions sur le financement de l’action climatique ainsi que sur les statistiques de l’UE.
Droits d'accise. Les États membres feront une nouvelle tentative d'accord sur le paquet législatif sur les droits d'accise (EUROPE 12360/2), mais son adoption, qui nécessite l'unanimité au Conseil, reste suspendue à la position de la Roumanie.
Jusqu'ici, le pays a adopté une stratégie consistant à bloquer l'adoption du règlement relatif à la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique et à la directive relative au régime général d’accises, parce qu'il n'a pas réussi à avoir l'exemption qu'il souhaite sur ses alcools 'faits maison' dans le cadre d’un troisième texte législatif, lui aussi bloqué, à savoir la directive sur l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool (EUROPE 12211/15).
Selon une source européenne, il y a toujours, à l'heure actuelle, trois scénarios possibles. Le plus optimiste serait un accord sur les trois textes. Un autre scénario serait que la Roumanie accepte de dissocier les deux textes consensuels et qu’un accord puisse au moins être acté sur ceux-ci. Enfin, une troisième possibilité serait que la Roumanie persévère dans sa stratégie de blocage et continue à prendre les trois textes en otages.
La position du nouveau gouvernement roumain devrait être éclaircie, mercredi 6 novembre lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper).
TVA. Les ministres espèrent aussi marquer un accord politique ('orientation générale') sur les propositions de règlement et de directive pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE 12361/3).
Un accord est en revanche moins probable sur la directive relative à la simplification de la TVA pour les PME (EUROPE 11942/2), qui sera également discutée.
Lundi 4 novembre, une source diplomatique a en effet indiqué qu’il y avait encore des « réserves » de la part de certains États membres.
La principale question en suspens concerne les seuils nationaux et européen pour l’exonération de TVA pour les petites entreprises, fixés à, respectivement, 85 000 € et 100 000 € dans le texte de compromis qui sera soumis aux ministres (EUROPE 12268/10). Les Pays-Bas et l’Irlande considèrent en outre que le système prévu est trop complexe pour être appliqué aux très petites entreprises (EUROPE 12361/4).
Comme annoncé, le Conseil adoptera aussi, sans discussion, sa position sur la proposition de directive visant à exonérer de la TVA et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen (EUROPE 12360/1).
Taxation du numérique. Les ministres débattront ensuite des travaux préparatoires au niveau de l'UE sur la réforme de la fiscalité numérique négociée à l'OCDE (EUROPE 12345/11).
Dans une note préparée en vue de la réunion et dont EUROPE a eu copie, la Présidence finlandaise du Conseil de l'UE indique que la plupart des États membres soutiennent les discussions préparatoires au niveau de l'UE, même si quelques États membres se sont montrés plus hésitants.
Elle propose tout d'abord d'examiner les premières constatations concernant la compatibilité avec le droit de l'UE des solutions discutées au niveau de l'OCDE d'ici à la fin de l'année et de travailler en priorité sur les analyses d'impact que réalise actuellement la Commission. La Présidence suggère aussi d'examiner certains éléments discutés au niveau de l'OCDE afin de répertorier les points présentant un intérêt commun pour les États membres de l'UE.
Une source diplomatique a précisé lundi que l’intention n'était pas d'adopter des conclusions du Conseil, mais simplement de discuter de cette proposition afin d'avoir une approche commune quant à la voie à suivre.
Liste 'noire'. Les ministres devraient aussi acter le retrait du Belize de la liste 'noire' européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal et de la République de Macédoine du Nord de la liste ‘grise’ européenne des pays tiers présentant des risques, mais qui se sont engagés à prendre des mesures correctives (EUROPE 12360/25).
TTF. Toujours en matière de fiscalité, les dix États membres participant à la coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières (TTF) pourraient se réunir, vendredi matin en marge du Conseil 'Ecofin' à l'initiative de l'Autriche, pour avancer encore dans leurs travaux (EUROPE 12275/2), selon une source européenne.
Cryptomonnaies. La Présidence finlandaise présentera aux ministres un projet de déclaration commune du Conseil et de la Commission sur les cryptomonnaies stables ('stable coins'), comme le Libra de Facebook (EUROPE 12361/5).
Alors que la France, l’Allemagne et l’Italie ont déjà annoncé, mi-octobre, qu'elles préparaient ensemble une série de mesures pour interdire le Libra (EUROPE 12353/11), le Conseil semble maintenant vouloir se doter d'une position commune sur la question.
Il ne devrait s’agir, à ce stade, que d’un simple échange de vues sur le texte, a précisé une source diplomatique, lundi. La déclaration a vocation à être adoptée lors du Conseil ‘Ecofin’ de décembre. « Nous ne voulons pas nous précipiter sur cette question pour faire du bon travail », a-t-elle précisé.
Climat. Le Conseil adoptera aussi des conclusions sur les aspects liés au financement de la lutte contre le changement climatique en vue de compléter le mandat de négociation de l'UE pour la COP25. Celles-ci devraient en outre confirmer qu’en 2018, l'UE a conservé sa place de premier bailleur de fonds publics pour soutenir l'action climatique des pays en développement à hauteur de 21,7 milliards € et rappeler l’engagement constant de l’UE en la matière (EUROPE 12362/14).
Statistiques. Il adoptera également des conclusions sur les statistiques de l’UE, qui font le point sur les progrès réalisés et fournissent des orientations pour la suite des travaux dans ce domaine.
BCE. Enfin, les ministres devraient adopter une recommandation concernant la nomination d’Isabel Schnabel comme membre du directoire de la BCE, succédant à Sabine Lautenschläger (EUROPE 12355/16).
Ils assisteront aussi à une présentation du rapport annuel 2019 du Comité budgétaire européen (EUROPE 12360/5). Dans la matinée, les ministres des Finances seront par ailleurs invités à la réunion des ministres de l’Éducation pour un débat d’orientation conjoint sur l’importance d’une éducation et d’une formation efficaces et de qualité pour l'économie. (Marion Fontana avec Mathieu Bion)