La directive relative à la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites et moyennes entreprises (PME) donne toujours du fil à retordre au Conseil de l’UE (EUROPE 11942/2). Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se pencheront, mercredi 5 juin, sur un nouveau texte de compromis, mais devraient renvoyer le dossier au niveau technique, a indiqué une source européenne, mardi 4 juin.
Le dossier avait déjà été retiré de l’ordre du jour du Conseil ‘Ecofin’ du 17 mai (EUROPE 12251/13) et ne sera vraisemblablement pas non plus à l’ordre du jour de celui du 14 juin.
Ce qui bloque, d’après une note de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE datée du 29 mai et dont EUROPE a eu copie, ce sont toujours les seuils nationaux et européen pour l’exonération de TVA pour les PME.
Le nouveau texte de compromis fixe dorénavant à 100 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel national jusqu’auquel les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des petites entreprises peuvent être exonérées de TVA.
Le texte prévoit que, sous certaines conditions, les États membres qui accordent une exonération de TVA aux petites entreprises établies sur leur territoire devraient être tenus d'appliquer cette exonération aux livraisons effectuées sur leur territoire par des assujettis établis dans un autre État membre. Pour cela, le chiffre d'affaires annuel de cet assujetti dans l'Union ne doit pas dépasser 115 000 euros, selon le texte.
Mais certains pays, comme la Suède, trouveraient ce seuil trop haut, tandis que d'autres, notamment les Pays-Bas et l'Irlande, auraient indiqué ne pas pouvoir accepter des seuils plus bas.
Les discussions se poursuivent aussi sur le dépassement occasionnel du seuil et, notamment, sur la question de savoir si l’obligation de cesser d’appliquer l’exemption doit être immédiate ou si elle peut ne s’appliquer qu’à compter de la période de déclaration suivante.
Les délégations ne sont, par ailleurs, pas encore parvenues à se mettre d’accord sur la fréquence des déclarations des assujettis aux autorités fiscales des États membres où ils sont établis, ni sur le contenu exact de ces déclarations, indique la note.
La date d’application continue, elle aussi, de faire débat. La Commission avait proposé que les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er juillet 2022, mais la Présidence a proposé de reporter la date d’application au 1er janvier 2024. Plusieurs pays continuent de plaider en faveur d'une extension du délai jusqu’en 2025, voire jusqu'en 2026. (Marion Fontana)