Coopération maritime, changement de la structure de coopération, alignement des priorités transnationales sur celles des stratégies macro-régionales et de bassin maritime ou encore, redéfinition de la couverture géographique : les changements apportés par les États membres au règlement ‘Interreg’ portant dispositions particulières relatives à la coopération territoriale européenne après 2020 sont nombreux.
Cela concerne en premier lieu la coopération transfrontalière maritime : les États membres, dans leur mandat partiel adopté mercredi 29 mai par leurs représentants permanents auprès de l'UE (Coreper), ont réintroduit le principe de coopération transfrontière maritime dans plusieurs articles du règlement.
Une bonne nouvelle pour les régions maritimes et insulaires, qui voyaient d’un mauvais œil la proposition de la Commission, qui consistait à ne garder que la coopération maritime au niveau transnational. Une fausse bonne idée, pour d’autres, qui craignent un éparpillement des fonds, étant donné que le budget pour la coopération territoriale européenne prévu par la Commission est réduit.
Alignement sur les stratégies macro-régionales
Autre changement d’importance, l’alignement des priorités des programmes transnationaux sur celles des stratégies macro-régionales et des stratégies par bassins maritimes. Lorsqu'un programme Interreg couvre la même zone géographique qu'une stratégie macro-régionale ou de bassin maritime, il est désormais obligatoire qu'au moins 75% du total du Fonds européen de développement régional (FEDER) soient alignés.
Une bonne nouvelle pour les régions, qui voyaient d’un mauvais œil le projet de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE. Cette dernière envisageait un temps d’aligner 100%. Une proposition qui aurait potentiellement provoqué un imbroglio administratif, étant donné que les priorités de ces stratégies ne sont pas toujours concordantes.
Retour à la structure actuelle
Les États membres ont, par ailleurs, modifié la structure du règlement pour reprendre les grandes lignes de la structure actuelle. Ainsi, les États membres ont réinséré dans l’article 3 sur les volets de l'objectif de coopération territoriale européenne (CTE) : - le programme de coopération interrégional, Interreg Europe (réseau d’échanges de bonnes pratiques entre acteurs publics) ; - le programme URBACT (programme d’aide aux villes pour développer un modèle urbain durable). Ces deux programmes avaient disparu dans la proposition de la Commission.
Ils ont par ailleurs supprimé la composante 5, relative aux investissements interrégionaux en matière d’innovation (interregional innovation investments), qui vise à renforcer les projets d’innovation interrégionaux qui ont le potentiel de développer une chaîne de valeur européenne.
Ces investissements ont été rajoutés dans le mandat du Conseil, dans le cadre du règlement sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion sur l’Initiative urbaine européenne ('European Urban Initiative' – article 10).
Ce retour à la structure actuelle n’a pas été le bienvenu aux yeux de la Commission européenne, nous dit-on. L'institution s’inquiète de la dotation budgétaire qui sera finalement décidée et qui risque de ne pas suivre l'inflation des programmes introduits par les États membres.
Demande espagnole
Un changement a été introduit dans l’article 5, consacré à la couverture géographique aux fins de la coopération transnationale, pour que soient couvertes également les régions ultrapériphériques (outermost regions). La raison : l’Espagne aurait un projet transnational avec le Maroc, via les îles Canaries, un archipel qui est une région ultrapériphérique.
Les États membres ont, en outre, modifié la définition des régions qui doivent être couvertes par le Fonds européen de développement régional pour ce qui est de la coopération transfrontalière. Seront concernées les régions NUTS 3 (le plus petit niveau régional au sein de l’UE) le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures avec des pays tiers et toutes les régions de niveau NUTS 3 de l'Union le long de frontières maritimes séparées par un maximum de 150 km. Ce dernier ajout fait grincer les régions insulaires, qui, pour beaucoup d'entre elles, seraient exclues. Cette modalité existe actuellement, mais avait été supprimée dans la proposition de la Commission européenne.
Il est à noter que de nombreux points liés au cadre de négociation (‘negotiating box’) sur la prochaine perspective financière sont restés entre crochets et devront être tranchés dans les mois à venir.
Pour consulter le mandat partiel du Conseil: https://bit.ly/2wAS27g (Pascal Hansens)