Les États membres devraient marquer, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (Ecofin), le 8 novembre prochain, un accord politique (‘orientation générale’) sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission en décembre 2018 pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE 12158/29).
Les nouvelles règles proposées viennent établir des obligations trimestrielles d'échange d'informations pour les prestataires de services de paiement qui permettront au réseau ‘Eurofisc’ d'échanger et d'analyser certaines données de paiement sur les ventes transfrontalières. Pour cela, la Commission développera un nouveau système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), qui devrait voir le jour dans trois ans.
Selon une source européenne, il y aurait déjà un accord sur les principaux éléments du texte. Quelques États membres ont encore des réserves d’examen parlementaires à lever, a-t-elle précisé, mais aucun pays n’a soulevé de problème spécifique avec le texte.
La réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 30 octobre, a par ailleurs permis de régler tous les points encore ouverts, notamment la question de la date de transposition et d’application.
La Commission a proposé que les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. Mais plusieurs délégations auraient souligné qu’il faudra plus de temps aux autorités fiscales et aux entreprises pour adapter correctement leurs systèmes informatiques aux nouvelles exigences et, ainsi, la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE a proposé, dans un premier temps, de reporter l'application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2024.
D’autres délégations ont plaidé pour une approche plus ambitieuse et demandé que la date d’application soit fixée au 1er janvier 2023. C’est finalement cette date qui a été retenue, selon cette même source.
Pour le reste, le texte de compromis, daté du 25 octobre et dont EUROPE a eu copie, ne comporte que quelques changements par rapport au texte initial de la Commission.
Il propose notamment d’étendre à 3 ans, au lieu de 2, la période pendant laquelle les prestataires de services de paiement sont tenus de conserver les informations relatives aux opérations de paiement transfrontalières, afin d'aider les États membres à combattre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Le rapporteur au Parlement européen, qui n’est que consulté en la matière, a également préconisé une période de 3 ans (EUROPE 12358/4).
Le texte du Conseil clarifie par ailleurs que les exigences fixées dans la directive ne s’appliquent qu'aux services de paiement fournis en ce qui concerne les paiements transfrontaliers. Un paiement est considéré comme un paiement transfrontalier lorsque le payeur est situé dans un État membre et le bénéficiaire dans un autre État membre, sur un territoire tiers ou dans un pays tiers, précise le texte. (Marion Fontana)