Les États membres devraient marquer, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (Ecofin), le 8 novembre prochain, un accord politique (‘orientation générale’) sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission en décembre 2018 pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE B12158A29).
Les nouvelles règles proposées viennent établir des obligations trimestrielles d'échange d'informations...