En refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union européenne, a estimé l'avocate générale Eleanor Sharpston dans des conclusions rendues jeudi 31 octobre (affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17).
En réponse à l'afflux massif de migrants, principalement syriens, le Conseil de l'Union européenne avait adopté, en septembre 2015, deux décisions imposant la relocalisation de 40 000 et de 120 000 demandeurs de protection internationale afin d'aider l'Italie et la Grèce, situées en première ligne (EUROPE 11363/2, 11394/1).
En septembre 2017, sur saisine de la Slovaquie et de la Hongrie, la Cour de justice de l'UE a jugé que ce mécanisme temporaire et obligatoire de relocalisation de demandeurs d'asile était nécessaire et proportionné (EUROPE 11856/1).
Fin 2017, la Commission européenne avait, sur cette base, introduit des recours en manquement à l'encontre des trois pays concernés, estimant qu'ils n'avaient pas respecté leur obligation d'aider l'Italie et la Grèce.
Dans ses conclusions, Mme Sharpston donne raison à l'institution européenne. D'après elle, ces États membres ne pouvaient pas faire valoir que les décisions de relocalisation empiétaient sur leurs compétences exclusives en matière de maintien de l’ordre public pour ne pas appliquer un acte valable de l’Union avec lequel ils étaient en désaccord.
La législation européenne permet en effet à un État membre de refuser, sur base individuelle, de relocaliser un demandeur d'asile lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que celui-ci représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
L'avocat général constate également que d'autres États membres participant au mécanisme obligatoire de relocalisation de demandeurs d'asile ont obtenu des suspensions temporaires de leurs obligations. Présentant le plus fort taux de demandes d'asile par habitant, la Suède était dans ce cas (EUROPE 11559/10).
Enfin, Mme Sharpston invoque le respect de l’État de droit. Ne pas respecter ses obligations légales parce qu'elles sont impopulaires est un premier pas dangereux vers l’effondrement de la société ordonnée et structurée, régie par l’État de droit, souligne-t-elle. Et d'ajouter : le mauvais exemple est particulièrement délétère s’il est donné par un État membre. Enfin, l'avocat général estime que le principe de solidarité implique parfois nécessairement d’accepter un partage des charges.
Voir les conclusions : http://bit.ly/2q6jQ3m (Mathieu Bion)