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Bulletin Quotidien Europe N° 12361
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BRÈVES / Justice

Règlement ‘preuves électroniques’, le Comité pour la protection des journalistes demande des garanties pour la profession

31/10/2019 (Agence Europe)Le Comité pour la protection des journalistes s’est inquiété, mercredi 30 octobre, du manque de garanties suffisantes pour les journalistes dans le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003/18). « Les géants du numérique hébergent des informations sensibles sur les journalistes et leurs sources. Et cette proposition laisserait à ces entreprises le soin de décider s'il convient ou non de les transmettre à une autorité étrangère », a déclaré Tom Gibson, représentant du CPJ auprès de l'UE, dans un communiqué. Selon lui, la proposition doit explicitement protéger les données électroniques des journalistes et exiger un contrôle judiciaire approprié de toute tentative d'accès. Le Conseil a arrêté sa position sur le texte en décembre 2018 (EUROPE 12155/6), tandis que le Parlement européen doit encore se prononcer. (MF)

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