La directive relative à la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les PME devrait figurer à l’agenda du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (Ecofin) du 8 novembre (EUROPE 11942/2), même si la question des seuils nationaux et européen pour l’exonération de TVA pour les petites entreprises ne fait toujours pas l'unanimité (EUROPE 12268/10).
Lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 30 octobre, la Roumanie aurait soulevé spécifiquement ce point, selon une source européenne. Les Pays-Bas et l’Irlande auraient, quant à eux, un problème plus général avec le texte et considéreraient que le système prévu est trop complexe pour être appliqué aux très petites entreprises.
Mais la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE a estimé que les travaux au niveau technique étaient terminés et ainsi, qu’une discussion ministérielle s’imposait pour tenter de trouver une solution.
Un nouveau texte de compromis, daté du 25 octobre et dont EUROPE a eu copie, fixe dorénavant à 85 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel national jusqu’auquel les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des petites entreprises peuvent être exonérées de TVA.
Le texte prévoit que, sous certaines conditions, les États membres qui accordent une exonération de TVA aux petites entreprises établies sur leur territoire devraient être tenus d'appliquer cette exonération aux livraisons effectuées sur leur territoire par des assujettis établis dans d’autres États membres. Pour cela, le chiffre d'affaires annuel de cet assujetti dans l'Union ne doit pas dépasser 100 000 euros, selon le texte.
Un grand nombre de délégations auraient insisté pour que ces seuils ne soient pas plus élevés, mais deux États membres auraient fait une proposition alternative visant à fixer les seuils nationaux et européen respectivement à 100 000 euros et 115 000 euros.
La date d’application ne ferait en revanche plus débat entre les États membres, selon cette même source. La Commission avait proposé que les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er juillet 2022. Le nouveau texte de compromis propose désormais de reporter la date d’application au 1er janvier 2025. (Marion Fontana)