La Commission européenne espère réduire de 68 à 56,1 milliards d’euros les coûts de conformité à la TVA des entreprises européennes. Les règles actuelles permettent aux États membres d’exempter les PME de la TVA, une option dont ils font allègrement usage, mais la manière dont l’exemption a été conçue n’est pas idéale, juge la Commission.
Pour l’heure, ces exemptions sont permises sur base d’un seuil de chiffre d’affaires fixé au niveau national. Sans remettre en question ces seuils nationaux, la Commission a proposé d’y ajouter un seuil européen, qui couvrira toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dans l’ensemble de l’UE ne dépasse pas deux millions d’euros.
Un autre obstacle que la Commission souhaite lever concerne le fait qu’une entreprise qui opère dans plusieurs États membres n’aura généralement pas le droit de bénéficier de l’exemption ailleurs que dans l'État membre où elle est établie. Cela crée des distorsions de concurrences entre les entreprises locales et étrangères qui opèrent sur le même marché.
Elle propose qu’une PME puisse être exemptée de TVA dans un autre État membre que celui où elle est établie à deux conditions : d’une part, si son chiffre annuel est plus faible que le seuil applicable dans cet État membre et, d’autre part, si son chiffre global dans le marché unique ne dépasse pas 100 000 euros.
Ces règles devront être mises en œuvre dès juillet 2022.
Elles ont été bien accueillies par les experts comptables. Pour l’ACCA, Chas Roy-Chowdhury a salué la possibilité pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays de bénéficier de l’exemption dans d'autres États membre que celui où elles sont établies. Il a toutefois souligné que le guichet unique devrait composer avec les différents seuils nationaux qui s’appliqueront dans les différents pays.
La Commission a également rendu publique sa proposition visant à rendre la latitude aux États membres pour fixer leurs taux réduits et super réduits. Les détails ont été écrits dans EUROPE 11940. (Élodie Lamer)