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Bulletin Quotidien Europe N° 11942
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ

Les expatriés français affiliés à la sécurité sociale d’un État tiers hors UE/EEE et Suisse restent soumis aux contributions sociales françaises

La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 18 janvier, dans l'affaire C-45/17, que les ressortissants français travaillant dans un État tiers - hors de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse - et affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence, la Chine) restaient soumis aux contributions sociales françaises - la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La Cour...

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