Le PE souhaite de la part des États membres plus de transparence pour ce qui est de leur réglementation nationale de certaines professions et les invite à mieux appliquer la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un rapport d’initiative porté par Nicola Danti (S&D, italien), adopté par 490 voix contre 54 et 38 abstentions), jeudi 18 janvier.
Tout en reconnaissant que la nécessité d'avoir des professions réglementées est justifiée pour garantir un niveau élevé pour ce qui est des objectifs d’intérêt général, les députés estiment que les États membres manquent de transparence quand il s’agit d’évaluer la proportionnalité de ces réglementations.
Ainsi, les députés appellent à intensifier leurs efforts pour améliorer la transparence de leurs réglementations professionnelles et de mieux appliquer la directive 2005/36/CE, en particulier son article 59 pour le processus d’évaluation mutuelle. En vertu de cet article, révisé en 2013 (directive 2013/55/UE), les États membres doivent communiquer une liste des professions réglementées avant le 18 janvier 2016. Enfin, tous les deux ans, les États membres doivent communiquer à la Commission un rapport (un plan d’action national) sur l'état des exigences imposées aux professions réglementées.
Ils invitent en outre la Commission à améliorer la base de données des professions réglementées et à améliorer la comparabilité des différentes professions et, surtout, « de définir un socle commun d’activités pour chaque profession indiquée dans la base de données » afin de faciliter « l’harmonisation volontaire » entre les États membres.
Les députés saluent l’indicateur de restrictivité de la réglementation professionnelle introduit par la Commission européenne, mais insistent pour qu'il reste indicatif et ne devienne pas contraignant. Cet indicateur est construit en prenant appui sur celui de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui porte sur la réglementation des marchés de produits (RMP) et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, et vise à juger la restrictivité d’un cadre réglementaire national pour les professionnels.
Par ailleurs, les députés soulignent l’importance d’améliorer la comparabilité du niveau des qualifications professionnelles pour « renforcer l’homogénéité ».
Actuellement, le Parlement européen et le Conseil sont en négociation interinstitutionnelle sur la directive pour améliorer le système de notification des projets de lois nationales dans le domaine des services (EUROPE 11918) et sur une autre directive sur l’évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels (EUROPE 11918). (Pascal Hansens)