Les travaux sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission en décembre 2018 pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE 12158/29) avancent, aussi bien au Parlement européen qu'au Conseil de l'UE.
Les deux projets de rapports pour avis élaborés par la députée européenne Lidia Pereira (PPE, portugaise) sont prêts et seront examinés, lundi 4 novembre, en commission des affaires économiques et monétaires du PE.
Dans ses projets de rapports, Lidia Pereira soutient les propositions de la Commission et estime que la lutte contre la fraude à la TVA doit évoluer parallèlement à la numérisation croissante de l'économie. Elle attire ainsi l'attention sur la nécessité d’évaluer dans le futur si les plateformes d’échange de monnaies virtuelles devraient être incluses dans le champ d’application de la proposition.
Le rapporteur invite par ailleurs les États membres à continuer d'investir dans des techniques de collecte de la TVA fondées sur la technologie. Elle estime en outre que l'utilisation de la technologie 'Blockchain' pourrait être utilisée pour mieux protéger les données personnelles et pour améliorer l'échange d'informations en ligne entre les autorités fiscales.
Les nouvelles règles proposées viennent établir des obligations trimestrielles d'échange d'informations pour les prestataires de services de paiement qui permettront au réseau ‘Eurofisc’ d'échanger et d'analyser certaines données de paiement sur les ventes transfrontalières. Pour cela, la Commission développera un nouveau système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), qui devrait voir le jour dans trois ans.
Alors que le texte initial de la Commission prévoit que les prestataires de services de paiement conservent les informations relatives aux opérations de paiement transfrontalières pendant une période de deux ans, afin d'aider les États membres à combattre la fraude à la TVA dans le commerce électronique, Mme Pereira préconise d'étendre cette période à 3 ans. Elle suggère, en revanche, de reporter à 2024 l'application des dispositions de la directive, soit deux ans après la date proposée par la Commission.
Du côté du Conseil de l'UE, les propositions pourraient figurer à l'agenda du Conseil 'Ecofin' du 8 novembre. La réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), mercredi 30 octobre, devra déterminer si le dossier est assez mûr pour adoption. (Marion Fontana)