La neuvième chambre du Tribunal de l’Union européenne estime, dans un arrêt (affaire T-310/18) rendu jeudi 24 octobre, que la Commission européenne est en droit, mais n'est pas obligée, de présenter au Conseil un accord conclu par des partenaires sociaux et rejette ainsi le recours de la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU).
À la suite d’une longue démonstration (en examinant notamment l’histoire de l’écriture dudit article en amont du traité de Maastricht), le Tribunal considère en substance que la lecture « littérale » des syndicats de l’article 155, §2 du TFUE est erronée : l’article n’impose pas à la Commission de faire droit à une demande des partenaires sociaux au niveau de l’UE.
Ainsi a été rejetée la demande syndicale (EUROPE 11977/20) d’annulation de la décision de la Commission refusant de présenter au Conseil de l’UE une proposition de décision mettant en œuvre l'accord intitulé 'Cadre général pour le droit à l’information et la consultation des fonctionnaires et employés des administrations des gouvernements centraux', signé en 2015 par la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) et les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE).
« Cette décision est un coup dur pour 9,8 millions de fonctionnaires qui se voient refuser la même protection juridique de l'UE en matière d'information et de consultation que les travailleurs du secteur privé en matière de restructuration », a regretté le secrétaire général, Jan Willem Goudriaan. Pour lui, il s’agit d’un arrêt majeur : « Ce qui est en jeu, c'est le poids réel des partenaires sociaux dans l'élaboration des normes sociales minimales de l'UE. Le droit à l'autonomie des partenaires sociaux est remis en question. La décision laisse planer une grande incertitude sur les futurs accords des partenaires sociaux de l'UE ».
Pour consulter l’arrêt du Tribunal : http://bit.ly/2pVoOQy (Pascal Hansens)