Le Comité budgétaire européen a énoncé quatre pistes de travail pour une réforme des règles budgétaires européennes, dans son troisième rapport annuel, publié mardi 29 octobre.
Les experts de ce comité constatent la difficulté pour l'échelon à imposer des sanctions aux pays de la zone euro qui dévieraient fortement de la trajectoire budgétaire agréée, notamment parce que la Commission et le Conseil de l'UE ont appliqué les règles avec une marge de discrétion politique, comme ce fut le cas lors des négociations tendues avec le précédent gouvernement italien.
Quatre pistes de réforme du Pacte de stabilité sont ainsi suggérées : - « une simplification radicale » par l'emploi d'un indicateur unique - une règle encadrant les dépenses avec une cible en matière d'endettement public - combinée avec une clause d'exemption basée sur une analyse indépendante ; - « une règle d'or ciblée pour protéger les dépenses publiques productives en période de consolidation budgétaire » ; - l'introduction de cibles en matière d'endettement qui différeraient, selon les États, en fonction de facteurs tels que les coûts inhérents au vieillissement de la population ; - des « règles renforcées de gouvernance » de l'Union économique et monétaire afin de séparer davantage les décisions politiques des analyses économiques (ex. : suppression de la règle de la majorité qualifiée inversée au Conseil, présidence stable de l'Eurogroupe).
Voir le rapport annuel : http://bit.ly/34i2ajU (Mathieu Bion)