La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a adressé aux experts du groupe de travail ‘transports terrestres’, lundi 28 octobre, un troisième projet de compromis concernant la refonte du règlement (1371/2007) relatif aux droits et obligations des passagers ferroviaires.
Si ce document, dont EUROPE a eu copie, reste très semblable au second projet de compromis proposé par la Présidence le 14 octobre (EUROPE 12352/8), quelques changements sont néanmoins à noter.
Le texte introduit, par exemple, un nouveau cas dans lequel les compagnies ferroviaires pourraient restreindre le droit d’un passager de voyager avec son vélo. Ainsi, en plus de pouvoir restreindre ce droit lorsque « le matériel roulant ne le permet pas » ou pour des raisons opérationnelles ou de sécurité, les compagnies ferroviaires pourraient également interdire à un passager de voyager avec son vélo en raison du poids et des dimensions de ce dernier.
S’agissant de l’achat de billets par une personne handicapée, la Présidence ajoute une nouvelle obligation pour les compagnies ferroviaires, à savoir : informer les personnes handicapées sur la manière de se procurer des billets lorsqu’il n’y a pas de personnel à bord du train.
En outre, le texte diffère un peu du deuxième projet de compromis en ce qui concerne les conditions de voyage de l’assistant personnel d’une personne à mobilité réduite ou handicapée. Dans cette troisième version, il est prévu que l’assistant personnel puisse voyager à un tarif spécial et, le cas échéant, gratuitement et être assis, si possible, à côté de la personne handicapée.
De plus, dans le cas où une entreprise ferroviaire exigerait qu’une personne handicapée soit accompagnée à bord du train, il est suggéré que l’accompagnateur ait le droit de voyager gratuitement et d’être assis, si possible, à côté de la personne handicapée.
Enfin, dans le cas d’un réacheminement, le texte propose que les passagers aient droit à une indemnisation, non plus uniquement en cas d’annulation, mais également lorsque cela entraîne un retard de plus de 60 minutes.
Alors que la ministre finlandaise des Transports, Sanna Marin, espère parvenir à un accord politique au Conseil (‘orientation générale’) sur le dossier des droits des passagers ferroviaires d’ici décembre (EUROPE 12303/6), le groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil se penchera sur ce troisième projet de compromis le 6 novembre.
En l’absence d’une perspective potentielle d’accord interinstitutionnel sur ce texte avant la fin du précédent mandat des parlementaires, le Parlement européen avait, de son côté, adopté sa position en première lecture en novembre dernier (EUROPE 12138/7). (Damien Genicot)