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Bulletin Quotidien Europe N° 12360

31 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 1 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ: accord au Conseil sur l’exonération de TVA pour les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen
Bruxelles, 30/10/2019 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 30 octobre, à la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen (EUROPE B12241A16). Le Conseil devrait formellement adopter, sans discussion, sa position ('orientation générale') lors du Conseil ‘Ecofin’ du 8 novembre.

La proposition vise à modifier...

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