Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 30 octobre, à la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen (EUROPE 12241/16). Le Conseil devrait formellement adopter, sans discussion, sa position ('orientation générale') lors du Conseil ‘Ecofin’ du 8 novembre.
La proposition vise à modifier les directives ‘TVA’ et ‘Accises’ afin de prévoir que les forces armées déployées en dehors de leur propre État membre ne paient pas la TVA ou les droits d'accise aux autres États membres lorsqu'elles participent à une activité de défense relevant de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Son objectif est d'harmoniser le régime de TVA applicable aux efforts de défense dans le cadre de l'UE et de l'OTAN.
Début octobre, le texte de compromis était déjà stabilisé au niveau technique, mais la Roumanie bloquait la conclusion d’un accord entre les États membres (EUROPE 12347/14) afin d’avoir un levier politique supplémentaire pour négocier l’exemption qu’elle souhaite sur ses alcools 'faits maison' dans le cadre d’un autre dossier (voir autre nouvelle). Après plusieurs contacts bilatéraux, le pays a finalement lâché prise.
Aucune modification de fond n'est à noter par rapport à la proposition initiale de la Commission. Le Conseil a procédé seulement à quelques clarifications. Il précise en outre que les exonérations ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC.
Ainsi, les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l'usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC à l'extérieur de leur État membre, souligne le texte.
Il précise aussi que les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient pas non plus s'appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.
À noter que le texte du Conseil maintient le délai de transposition fixé par la Commission au 30 juin 2022.
Du côté du Parlement européen – uniquement consulté en la matière - le rapporteur, Paul Tang (S&D, néerlandais), a suggéré de modifier dans le texte la définition de « l’effort de défense dans le cadre de l’Union », notamment pour garantir que soient couvertes toutes les actions, formations ou structures militaires menées au titre de l’article 42 TUE, qui définit le champ d’application de la PSDC. Son rapport doit être discuté en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, lundi 4 novembre.
Voir le texte du Conseil : http://bit.ly/36eVTYe (Marion Fontana)