Le Secrétariat de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, mercredi 9 octobre, une proposition d’« approche unifiée » sur la taxation des géants du numérique afin de faire avancer les négociations sur la réforme de la fiscalité internationale.
L'approche proposée reprend les éléments communs aux trois propositions concurrentes qui étaient sur la table sur le pilier I, à savoir la proposition fondée sur la participation de l’utilisateur, celle sur la présence significative économique et celle sur les biens incorporels de commercialisation (EUROPE 12262/14).
« Cela nous rapproche de notre objectif ultime : faire en sorte que toutes les multinationales paient leur juste part », s’est félicité le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, dans un communiqué.
Mais il a aussi mis en garde : « si l'on ne parvenait pas à un accord d'ici 2020, le risque que les pays agissent unilatéralement augmenterait considérablement, ce qui aurait des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile. Nous ne devons pas permettre que cela se produise ! »
La proposition s’attache tout d’abord à délimiter le champ d’application. Seront ainsi concernées les entreprises « hautement numériques », mais, plus largement, toutes les entreprises qui ont une « interaction significative avec les consommateurs finaux ».
Sont en revanche exclues du champ d'application les « industries extractives ». Le document indique par ailleurs que des discussions supplémentaires devraient avoir lieu pour déterminer si d’autres secteurs, comme les services financiers, par exemple, devraient être exclus.
Il reste aussi à déterminer quelle limite de taille devrait s’appliquer et notamment s’il faut établir un seuil de chiffre d’affaires à 750 millions d’euros.
La proposition change aussi les règles du jeu en établissant un nouveau lien entre une l'entreprise et l'État qui la taxe ('nexus') qui ne repose plus sur le critère de présence physique, mais qui repose en grande partie sur les ventes.
Quant à la répartition des profits entre les pays, l’approche de l’OCDE consiste à réattribuer une partie des profits résiduels d’une entreprise aux différentes juridictions dans lesquelles l'entreprise réalise son activité. La proportion exacte doit néanmoins encore être définie.
Enfin, la proposition fixe un mécanisme d’arbitrage en cas de litige, afin notamment d’éviter la double imposition des entreprises.
Réactions mitigées. Les réactions ne se sont pas fait attendre. À son arrivée à la réunion de l'Eurogroupe à Luxembourg, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a estimé qu'il s'agissait d'une « très bonne proposition ».
« Les principes et l’approche unifiée s’appuient sur les orientations données par les ministres du G7 à Chantilly en juillet dernier (EUROPE 12299/10) », a commenté une source du ministère français des Finances.
« Bien sûr, il faudra discuter dans le détail les paramètres techniques de cette proposition pour qu’elle réponde le plus efficacement possible aux enjeux posés par la numérisation de l’économie », a-t-elle ajouté.
De son côté, Amazon a salué un « important pas en avant ». « Il est essentiel de parvenir à un large accord international sur les modifications à apporter aux principes fondamentaux de la fiscalité internationale afin de limiter le risque de double imposition et de mesures unilatérales faussant la concurrence », a déclaré la multinationale.
En revanche, l'organisation Oxfam s’est dite profondément « déçue » par la proposition. « Malheureusement, en particulier pour les gouvernements des pays en développement et leurs citoyens, ce que l'OCDE a proposé aujourd'hui est très décevant. Dans le cadre de cette nouvelle proposition, les bénéfices des entreprises et leur capacité à les transférer à l'étranger seront à peine affectés et, par conséquent, les pays en développement ne verront qu'une très faible augmentation de leurs recettes fiscales sur les sociétés », a déploré Susana Ruiz, responsable de la campagne fiscale d’Oxfam.
Prochaines étapes. La proposition sera soumise aux ministres des Finances des pays du G20 à Washington, les 17 et 18 octobre prochains. Elle fait aussi l'objet d'une consultation publique ouverte jusqu’au 12 novembre, avant une audition qui se tiendra à Paris les 21 et 22 novembre.
En ce qui concerne le pilier II de la réforme, qui prévoit notamment l’introduction d’une imposition minimale effective des entreprises (EUROPE 12298/7), il faudra attendre début novembre pour qu’un document de travail soit rendu public.
Voir la proposition de l'OCDE : http://bit.ly/35fG9nf (Marion Fontana)