Les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale des pays du G7 (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Canada, États-Unis et Japon) ont marqué un accord, jeudi 18 juillet à Chantilly, sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale.
« Nous avons conclu un accord ambitieux », s’est félicité le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, devant la presse, notant que ce G7 s’était ouvert dans « un contexte plutôt tendu », après l’annonce, la semaine dernière, de l'ouverture d'une enquête par les États-Unis pour déterminer si la 'taxe GAFA' française est discriminatoire envers le commerce américain (EUROPE 12294/10).
Le programme de travail de l’OCDE agréé par le G20 lors du Sommet d’Osaka en juin (EUROPE 12272/3), qui se fonde sur une approche en deux piliers, prévoyait beaucoup d’options et n’était pas précis, a estimé une source française pour qui l’accord au G7 va maintenant permettre d’avancer concrètement dans la réforme.
Le résumé des résultats des réunions, publié par la Présidence française du G7, confirme bien que les ministres ont acté un accord de principe sur l’introduction d’une imposition minimale effective des entreprises (EUROPE 12298/7). « Le niveau d’imposition qui sera fixé dépendra des caractéristiques concrètes des règles », précise le texte, laissant ainsi la définition d’un taux à plus tard (EUROPE 12296/20).
Quant au pilier I, les ministres se sont accordés sur de nouvelles règles de territorialité (le ‘nexus’), qui devraient être développées pour prendre en compte des nouveaux modèles économiques - tels ceux des entreprises à forte composante numérique - et qui permettent à des entreprises d’exercer une activité sur un territoire sans y être présentes physiquement.
Le texte précise que les nouveaux droits d'imposition pourraient être déterminés en faisant référence à des critères reflétant le niveau de participation active des entreprises dans l’État d'un client ou d'un utilisateur, tels des actifs incorporels de grande valeur ou l'utilisation d'un modèle fortement numérisé.
En revanche, les critères précis pour déterminer si une entreprise est « fortement numérisée » n’ont pas encore été fixés et il reviendra à l’OCDE de le faire.
Alors que, mercredi soir, des difficultés persistaient justement sur la taxation des « entreprises fortement numérisées », la France s’est dite satisfaite du compromis.
« C'est exactement ce que nous attendions et ce que nous demandions », a assuré à la presse le ministre Bruno Le Maire. La France a accepté de prendre comme point de départ des discussions l’approche américaine, qui vise un champ d’application plus vaste afin de remédier aux conséquences plus importantes induites par la transformation numérique de l’économie. Pour leur part, les États-Unis ont fait un pas vers la France en prenant en compte la spécificité des entreprises à forte composante numérique, a-t-il expliqué.
Les ministres sont par ailleurs convenus de renforcer la prévisibilité en matière fiscale et de limiter l’optimisation fiscale agressive, en particulier s’agissant des prix de transfert relatifs aux activités de distribution, un point qui aurait été demandé par les États-Unis, selon une source. Ils se sont aussi mis d’accord pour avoir un mécanisme de résolution des différends par l’arbitrage obligatoire entre États membres.
Un optimisme moins marqué du côté américain
Se félicitant des progrès réalisés, le Secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est, quant à lui, montré un peu moins optimiste que son homologue français en conférence de presse.
Selon lui, on ne peut pas dire que les résultats des discussions sont une « percée », mais ils sont en tout cas un « pas dans la bonne direction ». « Nous n’avons pas encore de solution à l’OCDE », a-t-il relevé, soulignant qu’« il reste du travail » à faire.
Par ailleurs, en plus de définir une direction vers laquelle travailler, le G7 a défini un calendrier. Les ministres demandent à l’OCDE de proposer une architecture technique globale de ces règles d’ici le mois de janvier 2020 au niveau du Cadre inclusif de BEPS, afin que les membres du G20 puissent acter une décision d’ici la fin de l’année 2020.
« L’OCDE dispose désormais de tous les outils techniques et politiques pour faire une proposition concrète », a conclu Bruno Le Maire. (Marion Fontana)