Jeudi 18 juillet à Bruxelles, la grande majorité des ministres des Affaires européennes de l’UE a salué le calendrier « ambitieux » avancé par la Présidence finlandaise du Conseil devant permettre aux chefs d’État ou de gouvernement de boucler un accord en décembre 2019 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12278/5).
Le Conseil des Affaires générales de l’UE s’est montré plutôt optimiste sur les chances de respecter le calendrier serré sur l’atteinte d’un accord sur le CFP d’ici à fin 2019. Mais la route semble encore longue, compte tenu des divergences sur ce dossier sensible et des incertitudes sur le calendrier de sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Un questionnaire et des bilatérales. Tytti Tuppurainen, la ministre finlandaise des Affaires européennes, a rappelé que le Conseil européen d’octobre aura un échange de vues sur le dossier du prochain CFP « en vue de parvenir à un accord pour la fin de l’année ». D’ici là, elle a évoqué le lancement d’une nouvelle phase, avec la préparation d’un cadre de négociation (negociating box) « contenant des chiffres, afin de permettre aux chefs d’État ou de gouvernement de l’UE de trouver un accord », a souligné la ministre finlandaise.
Lignes rouges. La Présidence finlandaise a envoyé aux États membres un questionnaire sur les principales priorités nationales sur le CFP 2021-2027. Les réponses à ce questionnaire devront être envoyées à la Finlande au plus tard le 26 août. Puis, la Présidence finlandaise organisera en septembre des réunions ‘bilatérales’ avec chacun des États membres. Lors du Conseil 'Affaires générales' de septembre, « nous en saurons ainsi davantage sur vos lignes rouges », a souligné Tytti Tuppurainen. « Il faut que nous soyons tous ambitieux », a-t-elle lancé. Enfin, la Présidence préparera la nouvelle version du cadre de négociation sur le CFP, avec les chiffres, en vue du Conseil européen d’octobre.
En outre, en juillet et en septembre, les experts des États membres continueront à discuter de certains thèmes (flexibilité, durée des programmes, statistiques, différentes conditionnalités).
« On commence à approcher du but », a lancé le commissaire au Budget, Günther Oettinger. Il a précisé qu’il fallait compléter le ‘cadre de négociation’ et l’assortir de chiffres (avec des limites minimum et maximum de dépenses selon les différents programmes). Sur les recettes, il a noté que, d’après ses premiers contacts avec les nouveaux eurodéputés, « l’accent mis sur les nouvelles ressources propres » pour financer le budget de l’UE n’a pas diminué au sein du PE entrant. M. Oettinger a indiqué aussi que le CFP 2021-2027 devra contenir la dotation du nouvel instrument budgétaire pour la croissance et la compétitivité. En matière d'État de droit, un thème « décisif », selon le commissaire, « il faudra réfléchir à l’introduction d’une conditionnalité budgétaire et, si c'est le cas, il faudra voir quelle forme elle pourra revêtir ».
Pour le commissaire, le Conseil européen d’octobre sera décisif. Tout devra être décidé au Conseil européen de décembre, il faudra donc peut-être prévoir un Conseil européen exceptionnel en novembre, en fonction des progrès réalisés, a-t-il dit.
Les pays les plus remontés contre le ‘cadre de négociation’. La grande majorité des ministres qui sont intervenus au Conseil ont soutenu le calendrier ambitieux proposé et l’objectif d’un accord au Conseil européen de décembre.
Cependant, quelques pays, la Pologne en tête, ont souligné que la qualité du CFP était plus importante que le rythme de négociation. La Hongrie aussi « préfère un bon accord plutôt qu’un mauvais trop rapidement ficelé ». Pour la Lituanie, il ne faut pas « sacrifier la qualité ».
La Pologne s’est montrée très critique sur les propositions de la Commission (les grands déséquilibres devront être corrigés) et sur le ‘cadre de négociation’ actuel. L’Allemagne a estimé que ce document n’était pas suffisamment équilibré. Pour la Suède, le ‘cadre de négociation actuel’ est inacceptable, car trop déséquilibré.
« Il reste encore pas mal de travail à faire au niveau technique », a relevé le ministre belge.
Un budget « moderne ». Le Danemark a fait référence à sa position en faveur d’un budget de l’UE moderne (climat, Afrique, recherche) et ne dépassant pas 1% du revenu national brut (RNB) de l’UE au cours de la prochaine période.
Cohésion. La Pologne s’est opposée aux réductions budgétaires et au plafonnement proposés dans les dépenses de la politique de cohésion. L’Espagne a critiqué le niveau des filets de sécurité proposés dans le 'cadre de négociation'. Le Portugal, la Croatie, Chypre et la Slovénie ont défendu le maintien de la période de référence actuelle (2014-2016). La Hongrie a jugé inacceptable la baisse de 24% de son enveloppe.
Agenda stratégique. La France et le Danemark ont demandé que le CFP respecte l’agenda stratégique (priorité climat). La France souhaite aussi que 40% du budget 2021-2027 soit dédié à la biodiversité et au climat.
Ressources propres. La France et l’Italie se montrent les plus ambitieuses en la matière. La France a cité une ressource basée sur les quotas d’émission, une taxe carbone ou une autre sur le recyclage des emballages en plastique (elle a évoqué aussi le besoin de réfléchir à une taxe carbone aux frontières). Pour la Pologne, il n’y avait pas d’accord sur la taxe plastique.
État de droit. La Pologne a estimé qu’il fallait tenir compte des réserves du service juridique du Conseil sur la proposition qui conditionne les fonds de l’UE au respect de l’État de droit. La Hongrie a estimé également que l’UE disposait de suffisamment d’outils pour protéger le budget et sauvegarder les valeurs de l’UE. « Toute nouvelle conditionnalité qui serait liée aux migrations reste inacceptable », a lancé la Hongrie.
Enfin, la France, l'Espagne, la Bulgarie, notamment, ont défendu le maintien du budget de la Politique agricole commune. La Croatie refuse la convergence externe des aides agricoles telle que proposée. (Lionel Changeur)