Le bureau du procureur public autrichien constitue, dès lors que certaines conditions sont remplies, une autorité judiciaire d’émission au sens de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 9 octobre (affaire C-489/19 PPU).
Dans cette affaire traitée en urgence, la justice allemande demande à la Cour si elle peut exécuter le mandat d'arrêt européen délivré en mai par le bureau du procureur public de Vienne (Autriche) à l'encontre d'une personne détenue provisoirement en Allemagne pour vol, et confirmé par le tribunal régional de Vienne.
En d'autres termes, en référence à la jurisprudence européenne (EUROPE 12264/20), le fait que le bureau d'un procureur public soit soumis à des ordres et des instructions du pouvoir exécutif s'oppose-t-il à la délivrance d'un mandat d'arrêt européen ?
À cette question, la Cour répond par la négative, mais fixe des conditions. Elle estime en effet que sont valables les mandats d’arrêt européens émis par les parquets d’un État membre, bien que ces parquets soient exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la Justice, dans le cadre de l’émission de ces mandats d’arrêt.
Cependant, le juge européen précise qu'afin de pouvoir être transmis par lesdits parquets, ces mandats d’arrêt doivent faire l’objet d’une homologation par un tribunal qui contrôle de façon indépendante et objective, en ayant accès à l’intégralité du dossier répressif auquel sont versés d’éventuels ordres ou instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, les conditions d’émission, ainsi que la proportionnalité de ces mêmes mandats d’arrêt.
Le tribunal en question adopte ainsi une décision autonome qui donne leur forme définitive aux mandats d’arrêt. Cette condition a été respectée dans l'affaire au principal.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/33gXQ4c (Mathieu Bion)