Le bureau du procureur public autrichien constitue, dès lors que certaines conditions sont remplies, une autorité judiciaire d’émission au sens de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 9 octobre (affaire C-489/19 PPU).
Dans cette affaire traitée en urgence, la justice allemande demande à la Cour si elle peut exécuter le mandat d'arrêt européen délivré en mai par le...