Les discussions au Conseil de l'UE sur le projet de règlement relatif à la mise en commun de l’expertise en matière de cybersécurité se révèlent bien compliquées. De nombreuses délégations dénoncent un montage alambiqué pour assurer le financement du nouveau centre de compétences industrielles, technologiques et de recherche.
Un contexte opaque et de nombreux rebondissements
Le Conseil avait pourtant déjà arrêté sa position de négociation et avait même déjà mené deux cycles de discussion avec le Parlement européen sur cette proposition législative qui envisage la création de 3 nouvelles structures (un centre au niveau de l'UE, un réseau de centres au niveau des États membres et une communauté de compétences au niveau des acteurs) (EUROPE 12095/18). Mais les négociations avaient été interrompues en raison des élections européennes et, surtout, du rejet de la formule de cofinancement par les États membres.
Après avoir subordonné la reprise des négociations à une étude du service juridique du Conseil, puis à des clarifications de la part de la Commission, la Présidence finlandaise du Conseil avait finalement soumis, mi-octobre, un nouveau texte de compromis aux États membres (EUROPE 12348/15). Mais ce texte, d'abord disponible sur le portail du Conseil sous le numéro 12069/19 REV2, puis retiré, est loin de faire l'unanimité, comme en témoignent les commentaires de 12 États membres consultés par Europe (la France, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, Malte et la Slovaquie).
Les États membres relativement diserts
Les commentaires des États membres portent sur la forme juridique et sur le programme de travail du centre (considérant 11), sur la définition des « actions communes » de l'UE et des États membres (article 2.5), sur les tâches du centre (article 4a), sur les tâches du conseil d'administration (article 13) et sur les contributions financières (article 21).
Globalement, les États membres s'inquiètent d'être soumis à une obligation de cofinancement. Ainsi, commentant l'article 21, l'Allemagne rappelle sa position « selon laquelle le financement par les États membres doit se faire sur une base volontaire (notamment en ce qui concerne les contributions financières) ». La France rappelle à de multiples reprises que « le cofinancement est une ligne rouge pour les États membres », tandis que la Lituanie indique qu'elle « n'approuve pas la proposition de cofinancement obligatoire par les États membres en fixant un niveau minimum de financement ». Le Danemark se réjouit de la possibilité de contribuer « en nature » et souligne qu'il ne soutient pas les partenariats communs sous le programme pour une Europe numérique.
La Slovaquie, elle, résume le débat en posant le constat suivant : « La Slovaquie perçoit les modifications proposées par la Commission comme une initiative visant à clarifier la question de la mise en œuvre du financement d'Horizon Europe et de l'Europe numérique. Cependant, les modifications proposées ont un effet contraire et le texte proposé est peu clair. La Commission introduit de 'nouveaux' instruments de financement, tels que des actions communes/des partenariats, qui ne figuraient pas dans sa proposition initiale ».
Les experts chargés de ce dossier se réunissaient ce mardi 5 novembre et d'autres réunions sont encore prévues pour le 7, le 12 et le 14 novembre. Tableau 4 colonnes : http://bit.ly/2nIBgSL et position du Conseil du 18 mars 2019 : http://bit.ly/32ePbhz (Sophie Petitjean)