La chambre basse du Parlement polonais a approuvé, jeudi 12 avril, une modification de la réforme de la justice afin de répondre aux inquiétudes de la Commission européenne sur l’État de droit (EUROE 11997).
Le parti PiS avait accepté, après le 20 mars, d’amender à la marge certaines réformes mises en cause par la Commission, notamment celles sur l’âge de départ à la retraite des juges hommes et femmes. Le parlement a notamment adopté cet amendement égalisant l’âge de départ à la retraite ainsi qu’un amendement sur la suppression de la possibilité confiée au ministre de la Justice de limoger des juges sans consultation préalable des autres juges ou du Conseil national de la magistrature.
La présidente du Tribunal suprême polonais a cependant estimé, dans un communiqué, que les concessions faites par le PiS étaient « illusoires », selon l’AFP. « Les modifications proposées […] ne vont pas aider à la résolution du conflit en cours sur l'État de droit. [Elles] ne concernent pas les questions les plus controversées », a dit Małgorzata Gersdorf.
Les ministres des Affaires européennes doivent se pencher sur ce dossier, mardi 17 avril à Luxembourg, en formation Conseil 'Affaires générales', sans qu’une discussion formelle soit pour autant prévue à ce stade.
Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, informera les ministres et ce sont eux qui, ensuite, décideront si la Pologne doit encore être entendue à ce sujet, en mai ou en juin, plus probablement « en juin », a estimé vendredi 13 avril une source diplomatique, qui a confirmé recevoir sur ce dossier « des signaux positifs ». (Solenn Paulic avec Mathieu Bion)