Sept États membres vont inviter la Commission européenne, lundi 16 avril à Luxembourg, lors de la réunion des ministres européens de la Pêche, à trouver des solutions au problème que rencontrent les petits pêcheurs dans la mise en œuvre des règles sur l’obligation de débarquement des captures de poissons (EUROPE 11999).
Ce sujet sera traité lors d’un point divers, à la demande de Madrid, qui présentera une déclaration signée également par le Portugal, l’Italie, la Slovénie, la Croatie, la Grèce et Chypre. D’autres pays pourraient soutenir sur le principe cette déclaration, dont la France.
Ces sept pays estiment que le règlement de 2013 sur la politique commune de la pêche (PCP) pourrait être interprété de manière à prévoir des dérogations en faveur de la petite pêche artisanale ou côtière en ce qui concerne l’obligation, au plus tard le 1er janvier 2019, de débarquer toutes les captures de poissons (EUROPE 11312). Cette règle découlant de la décision imposant de mettre fin progressivement à la pratique consistant à rejeter en mer certaines captures.
Le texte de la déclaration précise que la disposition sur l’obligation de débarquement (article 15) du règlement de base sur la PCP fait l’objet d’interprétations différentes et pose problème aux navires de petite taille. Surtout, certains ports ne sont pas équipés pour traiter les rejets, précise-t-elle. Il est demandé à la Commission de trouver des solutions à ce problème. (Lionel Changeur)