Les ministres des Affaires européennes de l'UE seront invités, mardi 17 avril à Luxembourg, à marquer un accord à l'unanimité sur la réforme de la Loi électorale de l'Union européenne.
Le temps presse : la proposition doit être adoptée définitivement près d'un an avant les élections européennes pour que ses dispositions puissent être transposées à temps dans les lois électorales nationales, fin mai 2019.
La Présidence bulgare du Conseil de l'UE a bon espoir qu'un accord politique pourra être marqué mardi. « C'est la première fois qu'on est proche d'un accord », a confirmé une source européenne, vendredi 13 avril.
Une seule disposition reste à agréer, à la demande insistante de l'Allemagne. En 2014, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe avait déclaré que l'introduction, dans la législation allemande, d'un seuil minimum de voix pour être élu député européen n'est possible que si la Loi électorale de l'UE le stipule également.
Dans sa proposition législative présentée de sa propre initiative en novembre 2015 (EUROPE 11429), le Parlement européen suggère qu'un seuil minimum soit fixé entre 3 % et 5 % des suffrages dans les pays à circonscription unique ou disposant de circonscriptions d'au moins 26 sièges.
Alors qu'une proposition de compromis antérieure évoquait un nombre de 32 sièges minimum, la Présidence bulgare suggère désormais d'augmenter à 35 sièges la taille des circonscriptions, tout en abaissant à 2 % le seuil de suffrages nécessaires pour être élu député européen.
Ce seuil de 2 % est proche du seuil naturel ('natural threshold') - calculé à 2,08 % pour une circonscription de 35 sièges - qui correspond à la proportion de suffrages nécessaires pour obtenir un élu dans une circonscription donnée, fait valoir un document bulgare dont EUROPE a eu copie.
Cette modification a permis de convaincre les Pays-Bas, hostiles par principe à la notion de seuils, qu'ils ne seront jamais concernés par la réforme. Avec une circonscription à 32 sièges, la Roumanie aurait également été concernée.
Seraient concernées par la disposition réclamée par Berlin l'Espagne, la France et l'Italie. Mais les lois électorales française et italienne prévoient déjà un tel seuil, respectivement à 5 % et 4 %. Pour convaincre définitivement l'Espagne, la proposition de compromis bulgare fixe à 2024 le délai maximal pour introduire un seuil minimum de suffrages pour être élu.
La Belgique et, dans une moindre mesure, la Pologne s'opposent à cette position, un peu à la manière de ce qu'a fait la Wallonie avec l'accord commercial UE/Canada (CETA). Le parti national flamand N-VA, membre de la coalition gouvernementale belge, utiliserait ce dossier pour assurer une meilleure représentation d'élus régionaux représentant la Belgique aux discussions du Conseil. Membre du groupe CRE au Parlement européen, ce parti craint qu'avec le départ des conservateurs britanniques il soit plus difficile après 2019 de former un groupe politique, si certains élus allemands proches de leurs idées sont plus difficilement élus.
« Des discussions sont en cours et la position fédérale n'est pas encore arrêtée, celle-ci pouvant changer », a indiqué un diplomate.
Vote des ressortissants nationaux établis dans des pays tiers
La proposition de compromis bulgare encourage également les États membres à prendre les mesures qui permettront à leurs ressortissants établis dans des pays tiers de voter aux élections européennes.
La Hongrie avait prévenu qu'elle rejetterait la réforme en bloc, si elle n'obtenait pas gain de cause. En revanche, l'Irlande, sachant qu'il y a plus d'Irlandais en dehors de l'UE que sur l'île, n'était pas enthousiaste. « Cette question a été âprement disputée », a indiqué une source proche du dossier.
Les autres aspects de la réforme de la Loi électorale de l'UE souhaitée par les députés ont été fortement dilués, de l'avis de plusieurs sources contactées par EUROPE.
Les États membres devront, par exemple, faire en sorte que les listes de candidats soient connues au plus tard trois semaines avant la date des élections européennes, au lieu des quatre semaines préconisées par le PE. Les autorités nationales compétentes sont incitées à coopérer davantage entre elles afin qu'un électeur ne puisse pas voter deux fois. Si tel était le cas, des sanctions dissuasives s'appliqueraient.
Les États membres pourront, s'ils le souhaitent, promouvoir le vote électronique et demander aux partis nationaux qu'ils fassent figurer le logo du parti européen auquel ils sont affiliés sur les bulletins de vote. Quant à la question de l'égalité de genre dans la formation des listes, elle ne figurerait plus que dans un considérant du texte.
Rappelons que tout accord au Conseil sur la réforme de la Loi électorale de l'UE ne reprendra pas l'idée de créer une circonscription européenne permettant d'élire des eurodéputés sur des listes transnationales. Fin 2015, le PE s'était prononcé pour une telle initiative, mais, en février, il l'a finalement rejetée contre l'avis de la commission des affaires constitutionnelles en raison de l'opposition du groupe PPE (EUROPE 11956). Les Vingt-sept leaders ont ensuite accepté de faire vivre le débat sur cette question d'ici aux élections européennes de 2024 (EUROPE 11968).
Si un accord est marqué mardi au Conseil 'Affaires générales', la proposition de réforme de la Loi électorale de l'UE devra être approuvée par consentement par le Parlement européen avec qui des contacts informels ont été noués ces dernières semaines.
« Ce sera difficile d'obtenir une majorité absolue au PE. Néanmoins, si un accord à l'unanimité est marqué au Conseil, il sera difficile de dire non », a commenté une source parlementaire. (Mathieu Bion avec Mathieu Solal - stage)