Dans des conclusions rendues le jeudi 12 avril 2018 (affaire C-99/17), l’avocat général Melchior Whatelet a considéré que le Tribunal de l’Union européenne (TUE) n’avait pas répondu « à suffisance de droit » aux arguments de la société Infineon Technologies, qui contestait une amende qu’elle s’était vue infliger par la Commission européenne en 2014.
Le 3 septembre 2014, trois entreprises - l’Allemande Infineon, la Néerlandaise Philips et la Sud-coréenne Samsung - avaient été sanctionnées par la Commission pour entente sur le marché des puces pour cartes dans l’Espace économique européen de 2003 à 2005 (EUROPE 11147).
Ces puces sont utilisées dans les cartes SIM de téléphones portables, les cartes bancaires, les cartes d'identité et les passeports. Les amendes infligées s'élevaient au total à 138 millions d’euros, dont 82 millions d’euros pour Infineon.
La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, avait relevé des irrégularités dans la procédure suivie par la Commission (EUROPE 11200).
Infineon et Samsung contestaient à la fois l’existence de l’entente et le montant des amendes. Déboutées par le TUE le 15 décembre 2016 (EUROPE 11690), elles ont interjeté appel devant la Cour de justice de l’UE (CJUE).
Les conclusions de M. Whatelet abordent uniquement le pourvoi formé par Infineon, qui sera le premier groupe à être jugé.
Pour fonder son arrêt de 2016, le Tribunal n’a examiné que 5 contacts entre Infineon et les autres entreprises sur les 11 contestés. Si l’avocat général reconnaît que l’entente commerciale a été suffisamment caractérisée par ces éléments, il considère toutefois que les juges auraient dû procéder à un contrôle exhaustif des contacts bilatéraux contestés par Infineon pour apprécier la proportionnalité de l’amende avec la gravité de l’infraction.
M. Whatelet estime donc que le TUE n’a pas pris en considération « tous les facteurs essentiels » et recommande que l’arrêt soit annulé par la CJUE et l'affaire renvoyée devant le TUE. (Mathieu Solal, stage)