Les négociateurs en chef de l'UE et de l'organisation des 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OACPS) sont parvenus, jeudi 3 décembre au soir, à un accord politique sur le partenariat modernisé qui prendra la relève de l'Accord de Cotonou (conclu en 2000) pour aider les deux parties à mieux répondre aux défis communs du XXIe siècle (EUROPE 12615/18).
C'est un succès pour des négociations ardues qui avaient été lancées en septembre 2018, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, où l'UE et l'OACPS représentent plus de la moitié des voix en totalisant 1,5 milliard d'habitants (EUROPE 12107/16).
Mais des ajustements sont encore possibles d'ici janvier 2021, date à laquelle cet accord sera paraphé par la commissaire aux Partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, et le ministre togolais des Affaires étrangères, Robert Dussey. Ce paraphe marquera la fin des négociations.
Cet accord « marque une étape vers une nouvelle ère pour l'UE, l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Les populations de ces quatre régions du monde bénéficieront de cet accord ambitieux qui nous permettra de mieux faire face aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis en tant qu'acteurs mondiaux », a souligné Jutta Urpilainen.
De l'avis de Robert Dussey, « l'accord politique conclu au terme de ces longues et intenses négociations ouvre la voie à un partenariat moderne et plus engagé aux niveaux national, régional et international ».
Le partenariat futur sera fondé sur un accord parapluie ou 'socle commun' applicable à tous et sur trois protocoles régionaux 'sur mesure' pour l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, respectivement. L'accord parapluie et ces trois protocoles seront juridiquement contraignants et conclus pour vingt ans.
Principes, valeurs et priorités stratégiques. L'accord parapluie définit les valeurs et les principes et six priorités : 1) droits de l'homme, démocratie et gouvernance ; 2) paix et sécurité ; 3) développement humain et social ; 4) durabilité environnementale et changement climatique ; 5) croissance économique et développement durable, sans exclusive ; 6) migration et mobilité.
« L'Accord de Paris et les objectifs de développement durable sont des priorités transversales que l'on retrouve dans tous les chapitres », indiquait jeudi soir un haut fonctionnaire européen par visioconférence. Selon lui, certains principes sont renforcés concernant l'humanitaire, la démocratie et la gouvernance, les droits de l'Homme, les bonnes pratiques en matière de processus électoral et l'égalité des genres. « Les droits de santé sexuelle et reproductive sont mentionnés par une référence à la Déclaration de Pékin », a-t-il précisé.
L'actuel Article 8 de l'Accord de Cotonou (article sur le dialogue politique), « qui était perçu comme l'antichambre de l'article 96 (pouvant conduire à la suspension de la coopération, en dernier ressort : NDLR) est remplacé par un dialogue couvrant tous les aspects du partenariat. », a souligné cette source.
Un chapitre sur le règlement des différends reprend les éléments essentiels de l'actuel article 96 (respect des droits de l'homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et précise la procédure avec des délais plus courts et la possibilité immédiate d'une action unilatérale, a précisé ce haut fonctionnaire.
Migration et mobilité : c'est l'un des points qui ont donné du fil a retordre aux négociateurs. Le chapitre couvre la migration et la mobilité au sens large, en prenant en compte les migrations légales et la mobilité, la diaspora et ses envois de fonds (remittances), mais aussi la nécessité de s'attaquer aux migrations irrégulières, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, conformément au droit international, y compris le droit international des droits de l'homme.
Le texte développe et précise l'actuel article 13 'Migrations' de l'Accord de Cotonou, qui prévoit « un dialogue approfondi ». Désormais, est consigné l'engagement des pays en matière de retours et de réadmissions de leurs ressortissants, avec une obligation de vérification et un calendrier selon lequel les documents doivent être produits.
Il est prévu qu'en cas de manque de coopération, une partie sera tenue de le notifier à l'autre partie et que cela « pourra conduire à prendre des mesures proportionnées ». Une annexe sur le fonctionnement des retours et réadmissions et sur les calendriers s'applique aux trois régions.
« L'article 13 était vague et impraticable. Nous avons maintenant un processus sur la manière dont le dialogue sur ces questions fonctionnera dans la pratique », a souligné la même source.
Exit l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE. Le texte prévoit des assemblées parlementaires communes au niveau régional, sans préciser à quelle fréquence elles se réuniront. Exit donc l'assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP/UE. Les réunions ministérielles communes, elles, sont prévues au minimum tous les trois ans.
« Le Parlement n'est pas content. Nous continuons de discuter avec lui pour voir quels ajustements pourraient les rassurer », a reconnu le haut fonctionnaire européen.
Le Parlement européen, qui souhaite le maintien de l'APP, a en effet menacé de ne pas donner son consentement au futur Accord de partenariat s'il ne l'obtient pas, estimant qu'« une dimension parlementaire avec un véritable rôle consultatif pour l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE, ainsi qu'au niveau régional, est une condition non négociable » (EUROPE 12615/18).
Financement : l'accord politique a été trouvé sans protocole financier, puisque le financement se fera désormais dans le cadre du budget de l'UE 2021-2027 une fois adopté. Aucune enveloppe ACP proprement dite n'est prévue, mais l'instrument financier unique NDICI pour le voisinage et la Coopération au développement prévoit des fonds pour tous les pays. « Et rien n'empêche de financer des actions au niveau UE/OACPS, comme l'Alliance pour le changement climatique, par exemple », a souligné le haut fonctionnaire européen.
Des consultations internes à l'UE vont maintenant avoir lieu (consultations interservices) sur l'accord politique. Il est proposé de proroger encore l'Accord de Cotonou jusqu'au 30 novembre 2021.
Ayant expiré en février dernier, son application avait déjà été prolongée jusqu'à la fin 2020. (Aminata Niang)