La Commission européenne a estimé, vendredi 4 décembre, que la mise en œuvre du régime d'aide de la zone franche de Madère (régime III) au Portugal n'est pas conforme aux règles sur les aides d'État.
L’enquête a montré que les réductions fiscales prévues ont été appliquées à des entreprises qui n'ont pas réellement contribué au développement de la région, y compris à des emplois créés en dehors de Madère (et même de l'UE), en violation des conditions des règles communautaires en matière d'aides d'État, fait valoir la Commission.
Le Portugal doit maintenant récupérer l'aide incompatible, majorée des intérêts, auprès des entreprises qui ne remplissaient pas les conditions.
La Commission avait lié le montant de l'aide pouvant être accordée par bénéficiaire au nombre d'emplois créés ou maintenus à Madère.
Or, la Commission a constaté que : - le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul du montant de l'aide comprenait des emplois créés en dehors de la zone franche de Madère et même en dehors de l'UE ; - les emplois à temps partiel ont été pris en compte comme des emplois à temps plein et les membres des conseils d'administration ont été considérés comme des salariés d'entreprises bénéficiant du régime, sans méthode de calcul adéquate ; - les bénéfices de la réduction d'impôt n'étaient pas limités à ceux liés aux activités effectivement et matériellement exercées à Madère. Pour lire le rapport : https://bit.ly/2VAsjYW (Lionel Changeur)