Les représentants du Conseil de l'UE, du Parlement européen et de la Commission européennes espèrent parvenir, jeudi 3 décembre, lors de leur septième session de négociation, à un accord politique sur les modalités du prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2021-2027. Les points d’achoppement restent les détails des aides à la flotte. La Commission européenne se montre très ferme pour éviter des subventions ayant pour effet une hausse des capacités de pêche (EUROPE 12515/20).
Les dispositions qui dépendent des négociations sur la proposition de règlement portant dispositions communes sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen Plus, le Fonds de cohésion et le FEAMP seront placées entre crochets (avant d’être discutées au niveau technique à un stade ultérieur) et il faudra tenir compte des chiffres définitifs sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Le mandat de négociation du Conseil de l'UE a été revu et présenté, mercredi 25 novembre, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper).
Des progrès ont été réalisés lors des précédents trilogues, notamment sur le remplacement et la modernisation des moteurs. Pour les petits navires, la seule exigence serait que le moteur n'ait pas plus de puissance en kilowatt (kW). Toutefois, le Parlement estime qu'il faudrait réduire les émissions de CO2. Pour les navires jusqu'à 24 mètres, le pourcentage de réduction des émissions de CO2 reste à définir (entre 15 et 30%). Les États membres veilleraient à ce que tous les moteurs remplacés ou modernisés soient soumis à une vérification physique.
Acquisition d'un navire par un jeune pêcheur. Le Parlement serait prêt à accepter la demande du Conseil d'inclure, sous conditions, le soutien à la 'propriété partielle'. En cas d'acquisition de la propriété partielle d'un navire de pêche, le bénéficiaire disposerait de droits de contrôle sur ce navire en acquérant une part minimale d'au moins 20 à 51% des parts (pourcentage encore à négocier).
Autre sujet discuté : la hausse de la jauge brute d'un navire de pêche pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l'efficacité énergétique. Un accord se dessinerait selon lequel les navires jusqu'à 24 mètres seraient éligibles aux soutiens. Le PE demande que les navires de plus de 24 mètres existants soient également éligibles. Le sujet devra être tranché.
S’agissant de l’aide au stockage des produits de la pêche, il faudra voir si ce soutien est possible en cas de catastrophe naturelle, d'incident environnemental ou de crise sanitaire (demande du Conseil) ou de crise des marchés (demande du PE).
La question des soutiens en cas d’arrêt définitif n’est pas réglée. Au sujet des aides en cas d’arrêt temporaire, les négociateurs semblent en mesure de convenir d'une durée maximale de 12 mois. Mais ce sujet reste ouvert avant le dernier trilogue.
Lien vers un document préparatoire du Conseil : https://bit.ly/2HE5rEN (Lionel Changeur)