La Commission européenne a décidé, jeudi 26 novembre, d’infliger des amendes de 60,5 millions d'euros aux entreprises pharmaceutiques Teva (Israël) et Cephalon (États-Unis), car ces entreprises se sont mises d'accord pour retarder l'entrée sur le marché d'une version générique moins chère du médicament de Cephalon traitant les troubles du sommeil, le modafinil, après l'expiration des principaux brevets de Cephalon.
L'accord, conclu bien avant que Cephalon ne devienne une filiale de Teva, a « violé les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante et a causé un préjudice considérable aux patients et aux systèmes de soins de santé de l'UE en maintenant les prix élevés pour le modafinil », explique la Commission.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, « il est illégal que les entreprises pharmaceutiques se mettent d'accord pour acheter la concurrence et maintenir hors du marché des médicaments moins chers, même lorsque leurs accords prennent la forme de règlements amiables en matière de brevets ou d'autres opérations commerciales apparemment normales. L'accord pay-for-delay conclu entre Teva et Cephalon a porté préjudice aux patients et aux systèmes de santé nationaux ».
Le marché européen du modafinil représentait près de 50 millions d’euros par an.
Mme Vestager a évoqué les initiatives sur le marché pharmaceutique (EUROPE 12609/10) et la propriété intellectuelle (EUROPE 12609/11).
Les amendes infligées par la Commission à Teva et à Cephalon s'élèvent respectivement à 30 et30,5 millions d'euros. L'infraction a duré, pour la quasi-totalité des pays concernés, de décembre 2005 à octobre 2011, lorsque Teva a acquis Cephalon.
La Commission a découvert un accord de règlement amiable en matière de brevets par lequel Cephalon a incité Teva à ne pas entrer sur le marché avec une version moins chère du modafinil, en échange d'accords commerciaux accessoires qui ont profité à Teva et de paiements en espèces.
Teva possédait ses propres brevets relatifs au procédé de production du modafinil, était prête à entrer sur le marché du modafinil avec sa propre version générique et avait même commencé à vendre son générique au Royaume-Uni. Ensuite, elle a convenu avec Cephalon de mettre un terme à son entrée sur le marché et de ne pas contester les brevets de Cephalon.
Mécanismes sophistiqués. Mme Vestager a précisé que Cephalon avait payé 90 millions d'euros pour des licences de Teva en matière de propriété intellectuelle, sans les utiliser. Il y a eu un accord de fourniture : « Teva a garanti des profits à concurrence d’au moins 5 millions d’euros », alors que Cephalon avait un fournisseur qui couvrait sa demande. En outre, pour accélérer la mise sur le marché d’un traitement contre la maladie de Parkinson, « Teva a payé un million de dollars américains pour débloquer des ventes à concurrence de 200 millions d’euros », a ajouté Mme Vestager.
Pour la Commission, cet accord 'pay-for-delay' a éliminé Teva de la concurrence et a permis à Cephalon de continuer à facturer des prix élevés, même si le brevet principal sur le modafinil avait expiré depuis longtemps.
Les règlements amiables en matière de brevets peuvent être légitimes, mais pas l'accord entre Teva et Cephalon.
Teva s'est engagée à rester en dehors des marchés du modafinil, non pas parce qu'elle était convaincue de la force des brevets de Cephalon, mais en raison de la valeur substantielle que cette dernière a transférée à Teva.
L'entrée de génériques sur le marché entraîne une concurrence par les prix qui peut générer des baisses de prix allant jusqu'à 90%.
Lorsque Teva est entrée sur le marché britannique, pendant une courte période, en 2005, elle a proposé un prix inférieur de 50% au prix du Provigil de Cephalon.
Ces accords pay-for-delay ont des effets négatifs pour les patients et les systèmes de soins de santé.
À ce jour, la Commission a infligé des amendes à des entreprises dans le cadre de trois autres enquêtes (perindopril, citalopram et fentanyl).
Informations sur le cas Cephalon : https://bit.ly/2V6CHHW (Lionel Changeur)