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Bulletin Quotidien Europe N° 12609
Sommaire Publication complète Par article 11 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / PropriÉtÉ intellectuelle

La Commission européenne veut renforcer le cadre européen de la propriété intellectuelle

La Commission européenne a présenté, mercredi 25 novembre, son plan d’action sur la propriété intellectuelle pour tirer le mieux du « potentiel innovant » de l’UE, en lien avec la stratégie industrielle de mars, en vue de mieux outiller les opérateurs économiques, notamment les PME, pour protéger leurs innovations et savoir-faire.

L’institution a ciblé cinq grands enjeux, à commencer par la fragmentation du paysage de la protection intellectuelle. Les brevets européens...

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