Le Conseil de l’UE se prépare à adopter des conclusions écrites sur le chiffrement et l’accès des forces de l’ordre à certaines données cryptées échangées notamment sur des réseaux sociaux
Un projet de résolution du Conseil en ce sens sera soumis à adoption dans le cadre de la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE prévue le 14 décembre, qui se tiendra probablement en mode virtuel.
Le sujet de l’accès à des données cryptées et aux messages échangés par des personnes suspectées de terrorisme a été remis en lumière dans la foulée des récents attentats et ce projet de résolution accompagnait la déclaration sur le terrorisme adoptée le 13 novembre.
Selon le projet, vu par EUROPE, il n’est pas question de nouvelles législations à ce stade, mais le Conseil aimerait néanmoins que soit évalué « le besoin de développer un cadre règlementaire dans toute l'UE qui permette aux autorités compétentes de s'acquitter efficacement de leurs tâches opérationnelles tout en protégeant la vie privée, les droits fondamentaux et la sécurité des communications ».
Le texte plaide pour des solutions techniques potentielles permettant aux autorités d'utiliser « leurs pouvoirs d'investigation dans ce domaine tout en restant soumises à la proportionnalité, à la nécessité et au contrôle judiciaire et en respectant les valeurs européennes, les droits fondamentaux et en préservant les avantages du cryptage ».
Ces solutions « devraient être développées de manière transparente en coopération avec les fournisseurs de services de communication nationaux et internationaux et d'autres parties prenantes ».
Le texte rappelle que l’UE « soutient pleinement le développement, la mise en œuvre et l'utilisation d'un cryptage fort », qui est un des « moyens nécessaires pour protéger les droits fondamentaux et la sécurité numérique des gouvernements, de l'industrie et de la société ».
Mais l’UE doit aussi garantir la capacité des autorités répressives et judiciaires à exercer leurs pouvoirs en ligne et hors ligne pour « protéger nos sociétés et nos citoyens ».
Lien vers le texte : https://bit.ly/33jqq7g (Solenn Paulic)