La Commission européenne a présenté, mercredi 25 novembre, son projet de règlement destiné à encourager la circulation des données entre les secteurs d'activité et entre les États membres. Ce texte propose notamment des mesures pour faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et des obligations de neutralité pour les intermédiaires de données (EUROPE 12594/9).
« Ces nouvelles règles n'obligent pas à partager des données, mais facilitent ce processus en fournissant de la clarté juridique », a expliqué la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager.
Selon l'institution, la volonté d'accroître le partage des données existe, mais le coût élevé des transactions, le manque de données destinées à être réutilisées et la fragmentation du cadre réglementaire constituent les principaux obstacles (EUROPE 12429/5).
Pas d'exigence de localisation
Contrairement à ce que laissait penser une mouture antérieure du projet de texte, le règlement n'introduit pas d'exigence de localisation des données à proprement parler. « Il n'y a aucune obligation de stocker et de traiter les données dans l'UE. Personne ne se verra interdire de traiter avec les partenaires de son choix », indique le communiqué de presse, qui fait référence à une « attitude ouverte, mais assertive en ce qui concerne les flux de données internationaux ».
En conférence de presse, le commissaire Thierry Breton, quant à lui, a mis en avant les décisions d'adéquation et les clauses contractuelles types qui encadrent ce type de flux. Et d'ajouter : « Pour les données du domaine public, il est important d'avoir d'autres conditions pour les données dites 'très sensibles' », citant ensuite une série d'exemples comme celui de restreindre le nombre d'accès dans les pays tiers, de restreindre la possibilité de poursuivre le transfert de données et, si nécessaire, de l'interdire tout simplement. Ce, dans le plein respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Trois axes de travail
Globalement, le projet de règlement s'articule autour de trois priorités : - améliorer la réutilisation des données du secteur public qui ne peuvent pas être rendues disponibles en tant que données ouvertes au regard de la directive 2019/1024 ; - introduire des principes communs pour les intermédiaires de données ; - encourager l'altruisme pour ce qui est des données. Prévu pour s'appliquer un an après son adoption, il établit aussi un comité européen d'innovation des données (European Data Innovation Board), qui aura pour mission d'accompagner ce processus.
Pour ce qui est de la réutilisation des données du secteur public, d'abord, le texte note que certains États membres ont déjà créé des conditions sécurisées et respectueuses de la vie privée pour la réutilisation de ces données. Le règlement rendra ces pratiques plus répandues dans toute l'UE en augmentant la possibilité de trouver de telles données et en veillant à ce que les organismes du secteur public soient techniquement équipés pour que toute réutilisation des données préserve la vie privée et la confidentialité.
Ensuite, en ce qui concerne les intermédiaires de données, le texte leur interdit d'agir dans leur propre intérêt (par exemple, en vendant les données qu'ils gèrent à une autre entreprise ou en les utilisant pour développer leur propre produit). Ces intermédiaires devront se signaler, seront sous la surveillance des autorités publiques et seront répertoriés dans un registre tenu par la Commission européenne. Le texte ne prévoit, pour ces acteurs, aucune obligation d'établissement, mais bien une obligation de représentation légale.
Pour ce qui est du partage de données à des fins de bien public (altruisme sur les données), le texte souligne qu'une entité se livrant à ce type d'activité pourra s'inscrire volontairement dans un nouveau registre public. L'organisation doit avoir un caractère sans but lucratif et satisfaire aux exigences de transparence ainsi qu'à des garanties spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des citoyens et des entreprises. Lien : https://bit.ly/3o1olVL (Sophie Petitjean)