Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, va discuter, jeudi 26 novembre à Budapest, avec son homologue polonais, Mateusz Morawiecki, afin de coordonner la position des deux pays, qui bloquent un consensus sur le budget pluriannuel 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie (EUROPE 12605/1).
Les deux pays refusent de donner leur accord au cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020 et au Plan de relance européen en guise de protestation contre l’accord sur un mécanisme permettant de suspendre les fonds de l’UE en cas de violations de l'État de droit (justice indépendante, politique anticorruption...)
Le Premier ministre hongrois réclame des critères objectifs et la possibilité d'un recours juridique.
Dans son analyse de la proposition de la Commission, le service juridique du Conseil estime que la référence à l'État de droit comme condition de déclenchement du mécanisme proposé « n'est ni nécessaire ni suffisante pour établir un lien avec la bonne exécution du budget de l'UE ».
« Un véritable mécanisme de conditionnalité ne peut être fondé sur la présomption qu'un risque pour le budget de l'UE existe nécessairement dès lors que certaines déficiences sont qualifiées de généralisées », explique l’avis du service juridique, vu par EUROPE.
Pour consulter l'avis du service juridique du Conseil de l'UE : https://bit.ly/367e6cl (Lionel Changeur)