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Bulletin Quotidien Europe N° 12594
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne met la dernière main à son Acte sur la gouvernance des données

La Commission européenne se prépare à présenter, le 11 novembre, son 'Acte sur la gouvernance des données', qui doit permettre d'accroître la disponibilité des données dans l'UE. Ce projet de règlement de 40 pages, vu par EUROPE, propose notamment la création d'un groupe d'experts et la création d'un formulaire de consentement européen pour la collecte de données à des fins de bien public. 

Il devra être complété par un 'Acte d'exécution sur les jeux de données de...

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