La Commission européenne se prépare à présenter, le 11 novembre, son 'Acte sur la gouvernance des données', qui doit permettre d'accroître la disponibilité des données dans l'UE. Ce projet de règlement de 40 pages, vu par EUROPE, propose notamment la création d'un groupe d'experts et la création d'un formulaire de consentement européen pour la collecte de données à des fins de bien public.
Il devra être complété par un 'Acte d'exécution sur les jeux de données de grande valeur', telles que les statistiques et les données géospatiales. Et par un 'Acte sur les données', qui clarifiera les droits d'utilisation des données partagées entre deux entreprises (B2B) ou par une entreprise à l'attention du secteur public (B2G). « Nous envisagerons également d'améliorer les droits de portabilité des données et nous examinerons le cadre des droits de propriété intellectuelle », avait déclaré, le 26 octobre, le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton.
La proposition de la semaine prochaine « vise à renforcer la disponibilité des données en augmentant la confiance dans les intermédiaires et en renforçant les mécanismes de partage de données à travers l'UE », indique le projet de texte. Une première version s'était heurtée à un avis négatif du comité de contrôle de la réglementation, début septembre.
Trois missions
Concrètement, l'Acte définit les conditions permettant la réutilisation de certaines catégories de données détenues par le secteur public conformément aux règles européennes. Il précise que les services publics peuvent facturer ce service de façon « non discriminatoire, proportionnée et justifiée objectivement ».
Il prévoit aussi un cadre général d’autorisation pour les services de partage de données qui s’adressent aux utilisateurs professionnels (titre III) ainsi qu'un autre pour la collecte et le traitement de données mises à disposition à des fins de bien public (data altruism - titre IV). Cette autorisation devrait être valable dans toute l'UE.
Pour ce qui concerne ces données mises à disposition à des fins de bien public, le texte précise, par exemple, que l'organisme de traitement ne devrait pas agir à des fins lucratives et qu'il devrait être établi soit dans l'UE/Espace économique européen, soit dans un pays avec lequel l'UE a conclu un accord de transfert de données en ligne avec les règles de protection des données. Cela exclut de facto les États-Unis, après l'invalidation par la Cour de justice de l'UE du Privacy Shield. Il suggère aussi que la Commission développe des formulaires de consentement pour la collecte de données à des fins de bien public par voie d'acte délégué.
À noter, enfin, la création d'un comité européen pour l'innovation des données, chargé d'accompagner le travail de coordination réalisé par la Commission européenne et de soutenir l'utilisation transsectorielle de données à travers la normalisation technique (titre 6). Lien vers le document : https://bit.ly/2HS5rkN (Sophie Petitjean)