La Commission européenne a décidé, vendredi 30 octobre, d'adresser une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas et à la Belgique pour non-respect de certaines dispositions du règlement relatif au contrôle de la pêche et des règles sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Les deux procédures sont distinctes, même si les infractions sont assez semblables.
Il est reproché aux Pays-Bas de n’avoir pas mis en œuvre un régime efficace de contrôle des aspects essentiels de la pesée, du transport, de la traçabilité et de l'enregistrement des captures en ce qui concerne les débarquements dans les ports néerlandais de produits de la pêche d'espèces pélagiques et démersales frais et congelés, effectués par des navires de pêche de l'UE et de pays tiers. La Commission considère dès lors que les Pays-Bas ne garantissent pas un contrôle adéquat des débarquements dans leurs ports, ce qui peut entraîner une surpêche et un non-respect des quotas fixés.
La Belgique n'a pas mis en œuvre un régime efficace de contrôle des aspects essentiels de la pesée de produits de la pêche, du contenu et de la présentation des documents d'enregistrement des captures par le secteur belge de la pêche et de la transformation, de la traçabilité des produits de la pêche et de l'enregistrement des captures. Pour la Commission, la Belgique ne garantit pas un contrôle adéquat des activités de sa flotte, ce qui peut entraîner une surpêche et un non-respect des quotas fixés.
En conséquence, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à ces deux pays, qui ont deux mois pour y répondre. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. (Lionel Changeur)