La Présidence allemande du Conseil de l’UE va soumettre aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE, le 6 novembre, des principes généraux relatifs au 'Pacte asile et migration' afin de préparer la réunion ministérielle en vidéoconférence du 13 novembre et se rapprocher de l'accord politique qu'elle ambitionne lors du Conseil 'Affaires intérieures' du 4 décembre.
La Présidence veut en effet obtenir à cette occasion un feu vert politique sur l’architecture globale du Pacte et les grandes lignes de la réforme, comme le principe d’une solidarité obligatoire, avant de s’attaquer aux éléments pratiques et modalités très concrètes de cette solidarité, qui devraient, eux, s'avérer bien plus délicats.
Un débat politique est prévu lors de cette réunion du 13 novembre et les ambassadeurs en dresseront les contours ce vendredi 6 novembre.
Dans ce document de synthèse, la Présidence propose aux Vingt-sept de se mettre d’accord sur « des éléments politiques de compréhension du Pacte », avec l'objectif de parvenir à un compromis « qui prenne en compte les préoccupations de tous les États membres ».
Elle part du principe « fondamental » qu'il convient d'identifier à un « stade précoce » qui arrive dans l’UE, avec une « distinction » entre les personnes qui remplissent les conditions pour entrer légalement dans l'UE et demander la protection internationale et celles ne remplissant pas ces conditions ou n'ayant manifestement pas besoin de protection. « Les personnes ne remplissant pas les conditions pour entrer légalement dans l'UE et ne pouvant bénéficier d'une protection ne devraient, en principe, pas être autorisées à entrer dans l'UE » ou devraient « en repartir dès que possible ».
Le texte énumère les priorités comme « la dimension extérieure », avec, par exemple, le renforcement de partenariats avec des pays d'origine ou de transit prioritaires (Afrique du Nord, Balkans occidentaux, Turquie, Afrique subsaharienne et pays situés le long de la 'route de la soie').
Le Conseil soutient aussi la phase de pré-entrée envisagée, qui consiste en un contrôle obligatoire (identité, enregistrement, santé et sécurité) ainsi qu'en des procédures d'asile et de retour obligatoires aux frontières, dont il faudra toutefois préciser les modalités pratiques.
Sur la solidarité, la Présidence répète qu'il « existe un large consensus pour disposer d'un mécanisme de solidarité obligatoire en cas de situations de crise ainsi qu'en cas de pression migratoire ».
« Étant donné que chaque État membre doit faire face à ses propres défis, le mécanisme doit pouvoir prévoir des mesures de solidarité significatives et sur mesure, combinant la flexibilité avec une garantie d'efficacité pour les États membres soumis à des pressions ».
La relocalisation et l'aide aux retours sont une nécessité en temps de crise, mais d'autres formes d'aide sont aussi bienvenues.
Le texte aborde encore les retours, l’utilisation de la politique de visas, une meilleure compilation et numérisation des données d’asile et de migration (via Eurodac), mais aussi la migration légale, domaine où les États membres devraient redire leur refus de nouvelles voies légales pour les travailleurs des pays tiers peu ou moyennement qualifiés, mais accepter éventuellement de reparler d'autres catégories de travailleurs.
Lien vers la note : https://bit.ly/386VOsY (Solenn Paulic)