Dans une lettre envoyée le 20 octobre aux membres de la Chambre des Communes britannique et rendue publique ce mardi 3 novembre, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demande de rejeter certaines des dispositions du projet de loi sur les opérations militaires extérieures, dont la troisième lecture est en cours.
L'une de ces dispositions pourrait instaurer une «présomption » contre des poursuites concernant des actes commis plus de cinq ans auparavant par des...