Dans une lettre envoyée le 20 octobre aux membres de la Chambre des Communes britannique et rendue publique ce mardi 3 novembre, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demande de rejeter certaines des dispositions du projet de loi sur les opérations militaires extérieures, dont la troisième lecture est en cours.
L'une de ces dispositions pourrait instaurer une « présomption » contre des poursuites concernant des actes commis plus de cinq ans auparavant par des militaires ou anciens militaires. Ces poursuites pourraient avoir lieu si plusieurs conditions étaient remplies, mais, constate Dunja Mijatović, celles-ci sont difficiles à réunir. Dans les faits, conclut-elle, l'adoption de cette disposition reviendrait à « instaurer un délai de prescription ».
La Commissaire se déclare également préoccupée par les dispositions fragilisant les demandes d'indemnisation des victimes et note avec inquiétude que « le projet de loi prévoit que les futurs gouvernements seraient tenus d'envisager de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme lors de toute opération extérieure de grande ampleur ».
Autant de dispositions qui « suscitent de graves inquiétudes quant à leur conformité aux normes internationales des droits de l'homme », conclut la Commissaire avant de demander la transmission de son courrier à tous les membres de la Chambre des Communes.
Ce projet de loi avait déjà été dénoncé par des experts indépendants onusiens dans une déclaration publiée le 5 octobre depuis Genève. Ils y voient une violation des obligations du Royaume-Uni liées au droit humanitaire international, aux droits de l'homme et au droit pénal international. L'interdiction absolue des meurtres illégaux et de la torture ne peut être limitée ou suspendue, et ce, quelles que soient les circonstances, rappellent-ils. (Véronique Leblanc)