Alors que s’ouvre la troisième session de négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), 102 eurodéputés et 142 députés nationaux ont exhorté la Commission européenne, mardi 3 novembre, à veiller à ce que les dispositions du TCE qui protègent les investissements étrangers dans les combustibles fossiles soient supprimées du traité.
« L’élimination progressive des combustibles fossiles du mécanisme de protection des investissements du TCE est pour nous une condition préalable aux négociations sur la modernisation du TCE », indique ainsi la déclaration commune des 244 parlementaires.
Selon eux, le traité « constitue aujourd’hui une menace sérieuse pour l’objectif de neutralité climatique de l’Europe et, plus largement, pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ».
Dans leur viseur : le mécanisme très controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais) qui permet aux investisseurs de poursuivre un État signataire du traité devant des tribunaux d’arbitrage privés s’ils s’estiment lésés par une décision du gouvernement de ce pays.
« Les dispositions RDIE doivent être supprimées ou fondamentalement réformées et limitées », estiment ainsi les députés.
Ils appellent en outre les États membres de l’UE à explorer les possibilités de se retirer ensemble du TCE d’ici à la fin de 2020 dans le cas où le troisième cycle de discussions ne conduirait pas à supprimer les dispositions qui protègent les investissements dans les combustibles fossiles.
Le 22 octobre dernier, au cours d’un débat au Parlement européen, la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, avait déclaré que la Commission européenne a pour objectif de faire en sorte que le traité « ne protège que les investissements qui soutiennent la transition vers un système énergétique neutre sur le plan climatique ».
Elle avait exprimé des réserves vis-à-vis d’une sortie du traité, tout en se disant néanmoins prête à examiner une telle option en l’absence d’accord ambitieux avec les autres pays signataires (EUROPE 12587/3).
Voir la déclaration : https://bit.ly/35SSEGo (Damien Genicot)