L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a dévoilé, mardi 3 novembre, les résultats de son examen par les pairs de ce qui a mal tourné dans le scandale comptable qui touche le fournisseur de services de paiement allemand ‘Wirecard’ (EUROPE 12512/15). Elle conclut à une série de « défaillances, d'inefficacités et d'obstacles juridiques et procéduraux » dans la supervision allemande.
C'est la Commission européenne qui avait demandé à l'ESMA, fin juin, d’effectuer une enquête préliminaire sur l’adéquation de la surveillance allemande dans cette affaire (EUROPE 12515/13).
L’ESMA, qui n’a pas de pouvoir de surveillance directe en matière d’information financière par les émetteurs, s’est concentrée sur l'application par le régulateur allemand, la BaFin, et du German Financial Reporting Enforcement Panel (FREP) de ses lignes directrices sur le contrôle de l’information financière (GLEFI) de 2014, a expliqué Steven Maijoor, le président de l'ESMA, en conférence de presse.
En matière de surveillance, le rapport critique notamment le FREP pour ne pas avoir pris au sérieux les alertes des médias internationaux et ne pas avoir examiné de plus près Wirecard entre 2016 et 2018. Et lorsqu'il l'a finalement fait, l'ESMA estime que les examens n'ont pas abordé de manière appropriée les domaines importants pour les activités de Wirecard ni les allégations des médias et des lanceurs d'alerte.
Mais l'examen met surtout en lumière les obstacles engendrés par le système allemand de surveillance à deux niveaux pour l'information financière, faisant d'abord intervenir le FREP, puis, dans un second temps, la BaFIN, qui est en charge de prendre des mesures en cas d'infraction.
Le rapport conclut en effet que la BaFin et le FREP n'ont pas la même perception de leur rôle respectif et de leurs limites et possibilités dans le cadre de ce système.
Le régime de confidentialité rigoureux auquel les deux institutions sont tenues a pu en outre, selon l'ESMA, entraver l'échange d'informations pertinentes entre elles et avec d'autres organismes compétents. Les deux autorités ne disposent peut-être pas des pouvoirs nécessaires pour demander des informations aux auditeurs ou à d'autres parties concernées, suggère aussi le rapport.
L’indépendance de la BaFin mise en doute
Le rapport analyse aussi l’indépendance des deux autorités vis-à-vis des émetteurs et du gouvernement. Si, pour le FREP, l'ESMA ne décèle aucun problème particulier d'indépendance vis-à-vis du gouvernement allemand, pour la BaFin, au contraire, elle conclut à « un risque accru d'influence du ministère des Finances, étant donné la fréquence et le détail des rapports au ministère des Finances, dans le cas de Wirecard, dans certains cas avant même que des mesures ne soient prises ».
Par ailleurs, le manque d'information sur les actions détenues par ses employés soulève, selon l'ESMA, des « doutes sur la robustesse du système de contrôle interne de la BaFin en ce qui concerne les conflits d'intérêts de ses salariés vis-à-vis des émetteurs ».
Le gouvernement allemand a présenté, début octobre, un paquet de mesures visant justement à renforcer ses règles de surveillance, y compris des pouvoirs supplémentaires pour la BaFin. Selon Steven Maijoor, il est encore trop tôt pour juger si cette réforme sera suffisante et répondra aux recommandations formulées dans le rapport.
L'ESMA tirera aussi les enseignements de cette affaire quant à l'efficacité de ses lignes directrices, a-t-il précisé.
De son côté, la Commission européenne a salué le travail de l’ESMA et indiqué qu’elle devait maintenant analyser le rapport de manière approfondie afin d’en tirer les conclusions nécessaires. « Le rapport est une étape utile pour comprendre les circonstances qui ont conduit à la faillite de Wirecard », a indiqué Daniel Ferrie, un porte-parole de la Commission.
Dans des déclarations annexées au rapport, les deux autorités, elles, contestent les conclusions de l'ESMA. « Les conclusions ne reflètent pas de manière adéquate ou ne correspondent pas aux tâches et responsabilités en vertu du cadre juridique de contrôle de l'information financière applicable au FREP, ne sont pas étayées par les preuves et explications fournies au cours du processus d'examen et sont faussées par un biais rétrospectif », estime notamment le FREP.
Voir le rapport : https://bit.ly/3kUlyMB (Marion Fontana)