Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sur le Fonds pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) tentent de ficeler des compromis sur les aides à la flotte, mais la Commission se montre très ferme pour éviter des subventions « nuisibles ».
La commission de la pêche du Parlement européen a fait le point, jeudi 25 juin, sur les discussions lors du trilogue du 12 juin sur le FEAMP 2021-2027. Les députés n’ont pas hésité à dénoncer « la pression » exercée par la Commission sur ce dossier, voire « les menaces ».
Le rapporteur sur le FEAMP, Gabriel Mato (PPE espagnol), a souligné que le PE et le Conseil étaient d’accord sur pas mal d’éléments, notamment le fait que lorsqu’une aide publique est accordée à un navire, elle ne doit pas se traduire par une hausse des capacités de pêche.
Les opérations financées doivent permettre d’améliorer la sécurité à bord des bateaux, a souligné M. Mato. Il faudra aussi prévoir un plafond par pays en termes de capacités de pêche.
« Il ne s’agit pas de subventions nocives », s’est défendu M. Mato, ajoutant : « La Commission n’est pas sur la même ligne que nous, car elle pense que ces aides sont des subventions toxiques ».
Sur le remplacement des moteurs, l’idée est de pouvoir subventionner la modernisation des moteurs, sans hausse de la capacité motrice des bateaux. Les petits bateaux pourront être aidés pour changer le moteur, de même que ceux de 12 à 24 mètres, mais à condition qu’ils réduisent leurs émissions de CO2. La question est ouverte sur la quantité exacte de CO2 en jeu, a expliqué M. Mato.
Sur la construction de nouveaux bateaux, « nous ne sommes pas d’accord », a lancé le rapporteur.
Au nom de Manuel Pizarro (S&D, italien), l’Espagnole Clara Aguilera a dénoncé la « pression » exercée par la Commission sur certains sujets. « Ce type de menace » empêche les discussions d’avancer, selon M. Pizzaro. « Nous ne pouvons tolérer la moindre menace », a résumé Mme Aguilera.
Non au financement de bateaux neufs. Le président de la commission de la pêche du PE, Pierre Karleskind (Renew Europe, français), a estimé que les compromis et les débats allaient dans le bon sens. « Nous arrivons à conserver la volonté d’éviter d’aller vers des subventions qui peuvent induire de la surpêche ou de la surcapacité tout en restant pragmatiques pour le secteur », selon lui. « Nous avons exclu le financement de bateaux neufs », a salué M. Karleskind. M. Mato n’a pas reconnu complètement cette concession, mais a souligné que le PE devait parfois faire des concessions et se montrer plus souple.
Sur le remplacement et la modernisation des moteurs, « on a su faire vivre l’esprit du Pacte vert européen », a estimé M. Karleskind, en permettant aussi que les 12-24 mètres bénéficient d'une aide « s’ils réduisent les émissions de gaz à effet de serre ».
En termes de hausse de la capacité, une solution émerge permettant, selon M. Karleskind, de répondre aux enjeux de l’efficacité énergétique (il faut davantage de place à bord pour un moteur à hydrogène) « sans augmentation de la capacité de pêche ».
Des suggestions faites par la Commission. La Commission a fait des propositions pour encadrer les subventions, qui seront discutées lors d’une prochaine réunion entre rapporteurs fictifs, a précisé le président de la commission de la pêche du PE.
« Le compromis sur la table ne permet pas d’éviter le risque d’effets nuisibles » de ces aides à la flotte, a répondu la représentante de la Commission.
La Commission ne peut donc pas accepter le compromis sur la table, car des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour s’assurer que les aides à la modernisation des navires soient limitées au renforcement de la sécurité à bord, au volet énergétique et à une meilleure durabilité, a-t-elle expliqué.
La Commission a fait des propositions pour éviter des subventions nuisibles. « Nous ne sommes pas en guerre avec le PE. Mais les subventions toxiques doivent être évitées », a conclu la représentante de la Commission.
Francisco Guerreiro (Verts/ALE, espagnol) a reconnu que la Commission avait adopté une position dure.
Caroline Roose (Verts/ALE, française) a appelé le PE et le Conseil à écouter la Commission, qui dit que ces subventions sont toxiques. Elle a relevé aussi que les navires de 12 à 24 mètres risquent de capter toutes les subventions, au détriment de la petite pêche.
OMC. Entretemps, les pourparlers sur les subventions à la pêche ont repris à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le 25 juin. Un projet de texte consolidé a été présenté aux membres, dont l’objectif est de faciliter l’identification de zones d'atterrissage dans ces négociations au long cours. Le texte se concentre sur les trois principales interdictions de subventions pour la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), des subventions qui exploitent les stocks surexploités et des subventions qui contribuent à créer une capacité de pêche excessive. Il comprend également des dispositions sur le champ d'application de l'accord, telle la question de l’inclusion de programmes de subventions aux carburants. Les membres seront invités à commenter ce texte le 21 juillet. (Lionel Changeur, avec Hermine Donceel)