En réunion virtuelle de la commission du commerce international du Parlement européen, le 25 juin, Sabine Weyand, chef de la direction générale du commerce à la Commission européenne, a procédé à un tour d’horizon des instruments permettant à l’Union de lutter contre les distorsions commerciales et d’investissement.
L'institution travaille sur plusieurs fronts, a rappelé Mme Weyand. Conditions de concurrence équitables (‘level playing field’) - notamment dans le cadre de la lutte de l’UE contre le changement climatique -, réciprocité pour assurer aux opérateurs économiques européens des conditions d’accès aux marchés équivalentes à celles permises par l’UE, et enfin, instruments de défense commerciale, pour donner à l’UE « les moyens de nous protéger contre les pratiques et politiques prédatrices des entreprises ».
Si la préférence de la Commission est toujours de renforcer les disciplines internationales à l'OMC et dans les accords de libre-échange, force est de constater que ces chantiers n’amènent pas les progrès souhaités. « Lorsque cela n'est pas possible, nous devons défendre nos droits avec plus d'assurance, en appliquant notre boîte à outils existante avec détermination et en créant de nouveaux outils si nécessaire », a souligné la Commission.
Une boîte à outils plus sophistiquée...
Premier outil, la défense commerciale a été « à l'avant-garde » du soutien à l'industrie européenne, en particulier pour le secteur de l'acier (plus du tiers des 150 mesures), notamment grâce à ses instruments modernisés, qui ont permis des mesures plus rapides, la suspension occasionnelle de la règle du droit moindre, la prise en compte des normes sociales et environnementales et les distorsions du marché induites par des subventions d’états tiers. Mais la crise économique de la Covid-19 a vulnérabilisé les entreprises européennes. « Nous continuerons d'utiliser nos instruments de défense commerciale de manière robuste pour garantir que notre reprise économique se déroule sur un pied d'égalité en ce qui concerne les importations », s’est engagée Mme Weyand auprès du Parlement.
Initiative récente, la procédure, entamée le 17 juin par la publication du Livre blanc sur les subventions étrangères pour contrôler les financements chinois sur son marché intérieur, a également pour objectif ultime le rééquilibrage des conditions de concurrence pour les entreprises européennes sur le marché de l’Union (EUROPE 12508/1).
Autre outil, le règlement d’application des règles commerciales (« enforcement regulation »), débattu le même jour au Parlement, doit voir sa révision complétée au plus vite pour être rapidement opérationnel et parer à la paralysie de l’Organe d’appel de l’OMC, a exhorté Mme Weyand (EUROPE 12495/17, 12490/26, 12464/2).
Quant à l’instrument international pour les marchés publics (‘IPI’), les travaux ont repris au sein du Conseil ces derniers mois pour identifier des zones d’atterrissage (notamment sur les mesures, la détermination de l’origine, les enquêtes, les consultations et les définitions, d’après un document de travail vu par EUROPE), et finalement arrêter une position commune au Conseil (EUROPE 12386/10). La Présidence allemande pourrait lancer les négociations interinstitutionnelles sur ce sujet, espère Mme Weyand.
Finalement, le temps n’est pas encore venu de revoir et consolider le mécanisme de filtrage des investissements étrangers, a répondu Mme Weyand à Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française). « Nous avons vu un changement radical dans l'attitude des États membres », mais il est d’abord nécessaire de voir le fonctionnement de ce mécanisme avant d’envisager ses améliorations, a-t-elle ajouté.
Par ailleurs, pour résister aux actions coercitives de certains pays tiers, « ces instruments ne suffisent pas », a admis Mme Weyand, pour qui « la création d'un instrument juridique européen spécifique pour dissuader ou compenser ces actions coercitives pourrait être justifiée ». « Nous sommes prêts à examiner cette question en détail et à parvenir à une conclusion dans l'année qui suivra l'adoption des dispositions actuelles du règlement d'application », a-t-elle affirmé aux députés (EUROPE 12495/17).
… qu’il faut utiliser
Les députés européens ont appuyé la Commission européenne dans ces initiatives, mais se sont montrés parfois sceptiques quant à la volonté politique de celle-ci de faire usage de ces instruments. « Nous avons aussi besoin de courage politique » pour les utiliser, a exhorté Kathleen Van Brempt (S&D, belge), rejointe notamment par Marco Campomenosi (ID, italien). (Hermine Donceel)