Un premier échange de vues a eu lieu, jeudi 28 mai, sur le rapport de l’eurodéputée Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) portant sur le règlement européen pour l'application et le respect des règles du commerce international (EUROPE 12490/26).
Face à la paralysie de l'Organe d'appel du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission européenne avait en effet dû revoir dans l’urgence son règlement d'application des règles commerciales (« enforcement regulation ») (EUROPE 12464/2, 12387/23).
Dans ses amendements, Mme Vedrenne a proposé que soient ajoutés les secteurs des services et de la propriété intellectuelle, absents de la proposition de la Commission. Une extension de la portée de ce règlement serait à la fois possible et « utile », a concédé pendant le débat le représentant de la Commission, le directeur Denis Redonnet. Il a affirmé que la Commission était prête à s’engager sur ce sujet avec les colégislateurs, rappelant l’urgence d'approuver la proposition.
Autre proposition de l'eurodéputée, l’ajout de mesures provisoires pour renforcer la capacité de réaction de l’UE face à toute mesure illégale prise à son encontre. Une suggestion que M. Redonnet n’a pas repoussée : des « mesures spécifiques » pourraient permettre de contrecarrer le risque de coercition par un pays tiers, a-t-il convenu. Mais « le véhicule d'une telle action devrait, à notre avis, être distinct du règlement d'application », a-t-il conclu. (Hermine Donceel)